L.134-1 et suivants et R.134-1 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 143 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 1165 du code civil (ancien) ;

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

1382, 1383 et 1384 alinéa 1er du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, le fait générateur constitue une cause du dommage lorsque

, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

1147 et 1382 du code civil, ensemble l'article 151 octies du code général des impôts ; 2°/ que la réparation du préjudice doit être intégrale sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime

L. 132-3 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe à celui qui se prévaut de la qualité de commissionnaire de transport de justifier de cette qualité ; qu'en énonçant que la société Mory SST "revendique

16 du code de procédure civile ; 3°/ que, si, sur le fondement de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, les juges du fond apprécient souverainement les difficultés rencontrées

12 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; 4 / que les juges du fond ne peuvent refuser d'évaluer un préjudice dont ils constatent l'existence dans son principe

Débouter les époux [Z] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée.3.

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

à l'administrateur, en application de l'article 36 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-27 du Code de commerce, de saisir le tribunal en vue qu'il soit mis fin à la période d'observation

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1315, devenu l'article 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 11.

L.131-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de liquider ladite astreinte.

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

1150 du code civil et L. 132-5, L. 132-6 et L. 133-1 du code de commerce ; 2°/ que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en refusant

1386-2 devenu 1245-1 du code civil par fausse application ».

1384 alinéa 1er du Code Civil, - rejeté comme mal fondées les demandes de Monsieur X... fondées sur les articles 1386 et 1147 du Code Civil, - rejeté la demande de dommages intérêts de Madame Y... à