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2 084 résultats pour « Article 10.3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 5

67f602641c1a56b8e1651fdb

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Vu le jugement contradictoire rendu le 26 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé

Source officielle

Page 64 sur 105

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01024

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

l'élément rigide requis, cependant que seul le stockage de cet élément était en cause, la cour d'appel a violé l'article R. 4534-103 du code du travail par fausse application et privé sa décision de base

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f88c

Appel

7 juin 2012

7 juin 2012

Amina C...sera condamnée à lui payer la somme de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2405528_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à la mise à la charge de la requérante de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

69df21e8cdc6046d4747fb4f

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[W] [E], déclaré l'instruction close, dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6799c75bd0369362bfa179e6

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Vu le jugement contradictoire rendu le 25 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dit

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

68ef2c1c796eb4b7485628cf

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

686dfb1a002316e0ca848fcc

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[X] [G] qui demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de juger qu'il est français en application de l'article 18 du code civil, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6a167f12cdc6046d4711072d

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65c3d668c432ce7d11a68ac5

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 14 novembre 2023, le ministère public demande au tribunal de : - DIRE la procédure régulière au sens de l’article 1043 du code de procédure civile

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201245_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Sur la mise en œuvre de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif

Source officielle
CC

cr

613725e7cd58014677421724

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

(cote D 241), Mme Louise Z... (cote D 242), Ramon X... (cote D 244), Raymonde A... (cote D 245), Emile E... (cote D 246), Madeleine F... (cote D 251), Michel K... (cote D 259), Roland G...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b164

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

1384 alinéa 1er du Code Civil, - rejeté comme mal fondées les demandes de Monsieur X... fondées sur les articles 1386 et 1147 du Code Civil, - rejeté la demande de dommages intérêts de Madame Y... à

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6688de52676b73dd81b97076

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur les conditions prévues par l'article 21-2 du code civil Aux termes de l'article 21-2 du code civil, « L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91cf7

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

Il résulte de l'article L 1154-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article précité, le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110349

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201063

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400490_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

67f602621c1a56b8e1651fc9

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Vu le jugement contradictoire rendu le 21 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

670f58494ad0d5ee7d7e5c66

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Vu le jugement contradictoire rendu le 8 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté

Source officielle