Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

(article 1231-6 du Code Civil), - Condamner la locataire à lui payer la somme de 786,20€ pour la clause pénale telle que stipulée au bail (10%) et ce, avec intérêts de droit au taux légal (article 1231

10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, vu l’article 64 et 65 du décret du 17 mars 1967, Constater qu’il justifie de la convocation de M.

de la déclaration de créance dépourvue de la moindre signature, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 du Code de commerce et 815 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que pour justifier

L 162-22-6 du code de sécurité sociale la notification suivante : 'Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la Sécurité sociale, votre établissement a été inclus dans le programme régional de

Par conclusions déposées à la barre, la société GAM.J SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1351 et 1351-1 du code civil, Vu l'article 1722 du code civil, Vu l'article

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 546, 562 et 901 du code de procédure civile et 6, § 1, de la

de l'article 96 du nouveau Code de procédure civile, M.

X... n'a fait que remédier à une situation illégale insusceptible de caractériser la faute grave ; que, par suite, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; que, d'autre

Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

700 du code de procédure civile. 9.

700 du code de procédure civile. 9.

conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 9, 10 et 11 ; Vu les pièces versées aux débats.

AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de Mme [Q] est régi par l'article L. 3123-26 du code du travail, par la convention collective des entreprises de la distribution directe et par l'accord d