responsable que s'il est établi que ce dernier a reçu corrélativement toute possibilité d'en prévenir lui-même le préjudice qu'elle peut causer ; qu'en affirmant, pour juger que la garde de la poutre appartenant

l'attribution forfaitaire laisse nécessairement subsister une perte ou un profit pour la victime ; qu'en le condamnant à payer la somme de 4 000 euros en contrepartie du gardiennage d'un véhicule lui appartenant

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1990, qui a relaxé Serge X... du chef de destruction volontaire d'un objet mobilier ou d'un bien immobilier appartenant

deuxième question ainsi libellée : "l'accusé Yves X... est-il coupable d'avoir à Marly-le- Roi (78) le 22 août 1992, volontairement détruit ou détérioré un objet mobilier ou un bien immobilier appartenant

l'expropriation du département de la Haute-Loire, 14 septembre 1987), qui a prononcé au profit du syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération du Puy, le transfert de biens leur appartenant

administrative est compétente pour connaître des contestations qui peuvent s'élever en matière de partage et de jouissance de biens communaux et, plus généralement, sur la répartition des biens communaux, appartenant

grief à la cour d'appel de ne pas avoir répondu aux conclusions dans lesquelles elles faisaient valoir que la caisse d'épargne avait la possibilité de procéder à la saisie du terrain et de la maison appartenant

la SEMISE) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1998) de fixer à une certaine somme l'indemnité lui étant due, à la suite du transfert de propriété, au profit de l'Etat, de parcelles lui appartenant

1996) de le débouter de sa demande tendant à la constatation de l'extinction, par suite de la cessation de l'état d'enclave, de la servitude de passage grevant son fonds au profit d'une parcelle appartenant

X... a fait valoir que les dispositions régissant les demandes de remise de majorations de retard n'avaient pas été respectées, la compétence appartenant en l'espèce à la commission de recours amiable

(juge de l'expropriation du département du Calvados, 4 février 1991) de prononcer, au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), le transfert de propriété de terrains lui appartenant

[A] et Mme [E], AC [Cadastre 1], n° [Cadastre 4], appartenant à MM. [C] et [V] [P], Mme [X] [I], et AC [Cadastre 1], n° [Cadastre 5], appartenant à M.

. fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 Octobre 1992) de fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité d'éviction qui lui est due à la suite de l'expropriation d'un fonds de commerce lui appartenant

, réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Dordogne, 14 janvier 1993) de prononcer l'expropriation de parcelles leur appartenant

mainlevée des inscriptions hypothécaires prises au profit des masses des trois sociétés cautionnées, malgré son engagement de le faire dès qu'à la suite de la vente des biens et droits immobiliers appartenant

Gouvernement, fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel qu'il a formé contre le jugement fixant le montant des indemnités dues aux consorts Z..., à la suite de l'expropriation d'un terrain leur appartenant

par le commissaire du Gouvernement et l'appel incident qu'elle a formé contre le jugement fixant le montant des indemnités dues aux consorts Z..., à la suite de l'expropriation d'un terrain leur appartenant

d'instance de Bastia, 19 octobre 1992) d'avoir annulé les élections des délégués de bord, dont les résultats ont été proclamés les 19 et 27 juillet 1992, à bord des navires "Ile de beauté" et "Napoléon", appartenant