David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Altead industrie service Auvergne, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de MM.

Le 19 août 1998, le ministre informa le requérant qu’il était convaincu que l’Allemagne était un pays tiers sûr. Des ordres furent donnés en vue de son refoulement vers l’Allemagne.

; Qu'après avoir subi en Allemagne une partie des peines, il s'est " soustrait à l'exécution de ses peines, le 21 janvier 1988 ", et s'est réfugié en France, où il a été arrêté ; que, sur dénonciation

2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, se situait à Forbach (France) ; que le tribunal s'étant déclaré internationalement incompétent après avoir retenu que ce centre se trouvait à Cologne (Allemagne

#Waldemar Deutschmann contre République fédérale d'Allemagne.#Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne.#Affaire 10-65.

, elle pourra faire valoir ces éléments auprès des autorités allemandes. 13.

n'ont pas été retranscrites dans le résumé de l'entretien alors que, par décision du 17 octobre 2023, l'Allemagne a rejeté sa demande d'asile et l'a obligé à quitter le territoire allemand à destination

C en Allemagne alors qu'il avait antérieurement sollicité l'asile aux Pays-Bas, les autorités allemandes ont reconnu leur responsabilité pour examiner cette demande, mettant ainsi fin au processus de détermination

Il a fait l'objet d'une décision portant remise aux autorités allemandes prises par le préfet de la Gironde le 26 avril 2022 notifié le même jour puis a été transféré vers l'Allemagne le 7 novembre 2022

  Le 25 février 1938, le Gouvernement allemand a promulgué la loi relative à la propriété des églises orthodoxes russes en Allemagne, conférant au ministre des cultes le pouvoir de décider des droits

le contact avec ses parents qui vivent en Allemagne.

, - la signification en langue allemande, à la société MKN, tant de l'assignation que du jugement, la traduction complète de l'assignation en allemand ayant dans un second temps été transmise à l'avocat

S'il réitère en appel ses arguments selon lesquels il justifie avoir occupé un studio appartenant à sa mère sur le territoire allemand et qu'il a réglé des cotisations sociales en Allemagne en 2012, ces

C ayant été identifié en en Allemagne le 22 janvier 2025, les autorités allemandes doivent être regardées comme responsables du traitement de sa demande d'asile en vertu du b) de l'article 18-1 du règlement

La consultation du fichier Eurodac a fait apparaître qu'il avait sollicité l'asile en Allemagne le 18 juillet 2014.

Dès lors, contrairement à ce que soutient Mme D, l'arrêté contesté portant transfert aux autorités allemandes est suffisamment motivé.

(la société HEM), a émis trois emprunts obligataires en 2018 et 2019 pour un montant total de 27 500 000 euros destinés à être investis dans des projets immobiliers menés par des sociétés de droit allemand

les 14 et 15 février 2021, puis de nouveau en Allemagne le 20 octobre 2021.

, dès lors qu'il réside en Allemagne, où il est marié avec une ressortissante allemande, et qu'il n'a jamais séjourné trois mois consécutifs en France ; - sa présence en France ne représente pas une

Ils se virent reconnaître pleinement propriétaires de ces biens par une loi de la République démocratique allemande (RDA) en vigueur en mars 1990.