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Pedro Alexandre Gonçalves Ferrão Caboz Santana, ressortissant portugais, et que la Cour a déclaré recevable le grief relatif à la durée excessive d'une procédure civile   ;   Considérant que

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Alexandre X..., demeurant à Spanderswoud 1 A 1243 HZ S Graveland (Pays-Bas), 3 / de M. Paul X..., demeurant au Cap (Afrique du Sud), 4 / de Mme Elisabeth X..., épouse C... D...

DU 26 JANVIER 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19833 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGX3Z Décisions déférées à la Cour : Jugement du Tribunal de grande

A, représenté par Me Alexander, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1908675 du 23 mars 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée devant le tribunal

Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 14 NOVEMBRE 2013 (n° 413, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/06578 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Février 2012 -Tribunal de Grande

dans un litige l'opposant à Monsieur Alexandre B... dit Alexandre E..., à la SARL BEL AIR MEDIA (ci-après BEL AIR) et la SACD.

    Le requérant, Alexandru Tănase, né en 1971 et résidant à Chişinău, a la double nationalité moldave et roumaine.

JUILLET 2023 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN N° RG 23/1587 APPELANT : Monsieur [Y] [F] [L] [V] né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 6] Représenté par Me Alexandra

F H A, représenté par Me Alexandrine Boia, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 28

[P], intimé, demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nanterre du 25 mai 2018, - déclarer le tribunal de grande instance de Nanterre

[R] tend à l'annulation de l'instrument uniformisé émanant des autorités allemandes en soutenant que la décision administrative allemande du 30 août 2018 à l'origine de la demande d'assistance mutuelle

[U] [E] Représenté par Me Jean LEPRIEUR, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 110215 Monsieur [N] [V] représenté par son tuteur [Y] [B] Madame [M] [P] [A] [F] [T] Représentée par Me Alexandrine

Thyssen Sonnenberg, agissant en sa qualité de mandataire de la société de droit français Kern, avait accepté l'offre de la société de droit allemand Thyssen industrie AG Henschel, émise à ses propres

la juridiction française compétente est, notamment, celle de la résidence du prévenu, celle de sa dernière résidence connue ou celle du lieu où il est trouvé ; que la dénonciation des autorités allemandes

G : 15/ 00640 FR-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale de BASTIA, décision attaquée en date du 26 Mai 2015, enregistrée sous le

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