exploité le commerce ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ; 28) qu'il s'opère un nouveau bail, dont l'effet est régi par le décret du 30

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 24 mars 1992), que Mme X... et douze autres salariés de la société de nettoyage GSF Auriga, qui exerçaient leur activité entre 16 heures 30

quoi cette contestation ne serait pas sérieuse; de sorte que l'ordonnance attaquée doit être censurée pour défaut de base légale au regard des articles 879 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-30

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 octobre 1998), que, par jugement du 30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 janvier 1999), que, par acte du 30

été annulés par arrêt du Conseil d'Etat du 7 juillet 2000, les caisses de sécurité sociale concernées ont procédé à la régularisation des paiements effectués au cours de la période du 1er avril 1998 au 30

été annulés par arrêt du Conseil d'Etat du 7 juillet 2000, les caisses de sécurité sociale concernées ont procédé à la régularisation des paiements effectués au cours de la période du 1er avril 1998 au 30

Par un jugement du 30 mai 2017, la société Les Maisons Nema a été condamnée à payer diverses sommes aux maîtres de l'ouvrage. 4.

Le 30 décembre 2010, la SCP [Adresse 6] a apporté ses lots à la SCI [U], qui est devenue seule propriétaire de l'immeuble du [Adresse 1].

Selon les arrêts attaqués (Caen, 22 septembre 2020 et 30 novembre 2021), M.

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Cassation M.

cession à l'Aphee des actions que le Medef Haut-Rhin détenait dans le capital de la société d'HLM Somco était intervenue en violation de la clause de préemption stipulée dans le pacte d'actionnaires du 30

et le deuxième moyen, pris en sa première branche, en ce qu'ils font grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes d'annulation de l'avertissement du 12 janvier 2017 et de la mise à pied du 30

Le ministère public lui a opposé la désuétude prévue par l'article 30-3 du code civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

employeur a été mis en liquidation judiciaire le 8 avril 2002 ; Attendu que le salarié, pour des motifs pris de la violation de l'article L. 212-5 du code du travail, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 133-4 du code pénal, 9 et 537 du code de procédure pénale, L. 121-1 et R. 412-30 du code la route

médiatisé à chacun des parents ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de confier ses quatre enfants au service de l'aide sociale à l'enfance du 5 mai 2015 au 30

faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-30