Jésus X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Promantique, société à responsabilité

commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande à titre de commissions de retour sur échantillonnage, alors, selon le moyen : 1

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 99 F-D Pourvoi n° V 23-12.760

confirmant rétroactivement un arrêté du 1er août 2024, en application des dispositions de l’article L. 1123-1 1° du code général de la propriété des personnes publiques, raison pour laquelle il ne lui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Meunier promotion a passé commande à M.

Le bail conclu le 10 mai 2022 contient une clause résolutoire (article II-6) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 13 septembre 2023, pour la somme en principal de 1 124,14

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/01363 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4SR5 Minute

Faits et procédure 1.

Il ressort de l’historique du compte que ce commandement est demeuré infructueux plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue

à la société Office d'assurances (société ODA), la parution d'un encart publicitaire dans l'annuaire de 1993 ; que la société ODA n'ayant pas exécuté cette commande, la SGP l'a assignée en réparation

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/02537 N° Portalis DB3S-W-B7K-4XGH Minute : JUGEMENT Du

naissance 1] 1956 à [Localité 2] (92) Demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître LEDUC, avocat au barreau de Chartres, Toque 45.

OHANA-ZERHAT - Maître [C] [H] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE

.. et de l'avoir en conséquence condamnée à leur verser les salaires ou le solde de salaires correspondant à leur période de mise à pied ainsi que des dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [A] [H] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry DOUËB Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d'HLM [Localité 1] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 25 juin 2025.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Shoshana X..., épouse Y..., 2 / M.

Faits et procédure 1.