après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 31 mars 1999) d'avoir prononcé à ses torts la résolution, pour vice

produire aucun effet des conclusions portant la mention par l'huissier de leur signification à l'avocat du défendeur, dès lors que cette mention s'avérait inexacte, alors que, la nullité d'un acte pour vice

motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en résolution de la vente pour vices

prononcé ce jour, rétractant le précédent arrêt du 13 mars 1990 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 191 et 592 du Code de procédure pénale, vice

que la méconnaissance par la CPAM de l'obligation d'information lui incombant en vertu de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ne relevait pas de la nullité des actes de procédure pour vice

trouble de jouissance, alors que pour un acheteur non professionnel, les anomalies affectant le train avant d'un véhicule dont la cause n'a pu être constatée que par une expertise, est nécessairement un vice

époux Y... font grief à l'arrêt de déclarer que la compagnie Winterthur ne doit pas garantie à son assurée, alors, selon le moyen, "que, suivant l'article 1792 du Code civil, le dommage résultant d'un vice

que la méconnaissance par la CPAM de l'obligation d'information lui incombant en vertu de l'article R.441-11 du Code de la sécurité sociale ne relevait pas de la nullité des actes de procédure pour vice

un complément d'expertise confié au même expert ; que M. et Mme X... ont interjeté appel ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de résolution pour vices

Faute d'obtenir la fourniture de cette attestation, la société Frévial a assigné les sociétés Franfinance et Saroul en résolution de la vente, à titre principal, sur le fondement de la garantie des vices

cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai ; que l'acquéreur peut obtenir la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, même s'il a, dans un premier temps

alors, selon le pourvoi, que si l'acheteur est responsable de la conception du produit ou du choix des matériaux il ne peut agir contre le vendeur qu'en cas de défaut de conformité et non lorsque le vice

, le président est suppléé, dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées par le vice-président qu'il aura désigné par ordonnance prise dans la première quinzaine du mois qui précède l'année

MINUTE N° Société 1001 VIES HABITAT C/ Monsieur [N] [D] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que la réparation du préjudice d'incidence professionnelle, qui vise

la cour d'appel a énoncé que l'adultère constaté par huissier le 30 septembre 1992 constituait une violation "renouvelée" des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie

établie après l'accident, ou des filets et qu'en toute hypothèse, il appartenait à l'employeur de s'assurer au besoin par des recommandations préalables que son ouvrier était bien attaché à la ligne de vie

N° Portalis 352J-W-B7I-C6EAK N° : 1/MM Assignation du : 31 Octobre 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 31 décembre 2024 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente

Malika épouse Z..., pouvait, compte-tenu des ressources avouées de son couple, justifier de son train de vie, mais également se rendre très souvent au casino d'Enghien afin d'y jouer, sans s'interroger