grief à l'arrêt de retenir l'existence à sa charge d'une faute personnelle alors, selon le moyen : 1°/ que, sauf spécification contractuelle, le commissionnaire de transport n'a pas l'obligation de vérifier

lettre recommandée avec accusé de réception est retournée à l'expéditeur, la preuve de la régularité de la notification résulte des mentions portées sur l'enveloppe, ce qu'il appartient au juge de vérifier

que "l'élément intentionnel de l'infraction est établi par la connaissance qu'avait la prévenue de ses obligations fiscales, alors que celles-ci lui ont été rappelées notamment par une précédente vérification

Il incombe, dès lors, au juge de vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence. 5.

la seconde non fondée à lui opposer l'exception "non adimpleti contractus", la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 4 ) que la cour d'appel était d'autant plus tenue de vérifier

[Z] [S]" » ; qu'en statuant de la sorte, quand il lui incombait de vérifier l'authenticité de la signature figurant sur la police d'assurance versée aux débats par les assureurs, dont elle a fait application

en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que la société Le Manoir a fait l'objet, au cours de l'année 2000, d'un contrôle fiscal et d'une vérification

A l'issue de cette vérification, l'inspecteur du recouvrement a communiqué à la SASU [F] [P] une lettre d'observations le 28 septembre 2022, sur 4 chefs, dont l'un portant sur l'avantage en nature véhicule

aux juges du fond de former leur conviction en recherchant tous les éléments d'appréciation utiles ; qu'en l'espèce, la société employeur avait invoqué l'obligation pour son directeur d'agence de vérifier

relatif à l’assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice

. - MOYENS DE "VERIFICATION ". - EXPERTISE..* RAPPORT DE L'EXPERT - RAPPORT DEPOSE AVEC RETARD.

par toutes investigations utiles l'étendue et la teneur des droits réels dont il authentifie la vente ; qu'il est notamment tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, les déclarations faites

représentée par son mandataire-liquidateur, pour les motifs exposés dans le pourvoi susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 643 du nouveau Code de procédure civile et des règles de la vérification

. ;... qu'enfin Y... et Z... avaient indiqué être restés le 6 mars à Pourrières où ils avaient réparé le camion du père de ce dernier et que cet alibi était vérifié par les dépositions de Jose C... et

l'ordonnance attaquée a autorisé l'exercice du droit de visite et de saisie dans des locaux situés à Paris sur la requête d'un fonctionnaire en résidence auprès d'un service de contrôle à Pantin sans avoir vérifié

de la comptabilité de la SARL SCBT ; par ailleurs, contrairement à ce que soutient l'appelante, il n'a été procédé à aucune vérification de comptabilité de l'entreprise personnelle de M.

des poursuites pénales ; qu'en conséquence, à le supposer établi, l'éventuel non respect par l'administration des dispositions relatives à la procédure de l'abus de droit lors de la procédure de vérification

l'encontre de Jacques Y... du chef de recours au travail dissimulé ; " aux motifs que, selon le contrôleur du travail qui a procédé à l'enquête, " la société Paris Californie lui a communiqué les vérifications