AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SAISIES IMMOBILIERES
6a1f2a0ccdc6046d47de1d5d
21 mai 2026
21 mai 2026
[B] [N] et à Mme [Y] [G], épouse [N], à poursuivre la vente amiable de l'immeuble visé au cahier des conditions de vente, - dit que le prix de vente ne pourrait être inférieur à 150.000 euros, - taxé les
Source officiellePage 63 sur 3318
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100096
3 février 2016
3 février 2016
[R] ; que, le 14 décembre 2009, il a donné pouvoir à ce dernier « pour prendre toutes les dispositions contractuelles avec la société Bot » et a procédé à plusieurs versements pour un montant total de
Source officielle