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66 354 résultats pour « vente contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a1f2a0ccdc6046d47de1d5d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[B] [N] et à Mme [Y] [G], épouse [N], à poursuivre la vente amiable de l'immeuble visé au cahier des conditions de vente, - dit que le prix de vente ne pourrait être inférieur à 150.000 euros, - taxé les

Source officielle

Page 63 sur 3318

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100096

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

[R] ; que, le 14 décembre 2009, il a donné pouvoir à ce dernier « pour prendre toutes les dispositions contractuelles avec la société Bot » et a procédé à plusieurs versements pour un montant total de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100300

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

auprès de la société Financo (la banque) ; qu'à la suite d'impayés, un jugement irrévocable du 13 juillet 2010 l'a condamné à payer à cette dernière une certaine somme, assortie d'intérêts au taux contractuel

Source officielle
CC

civ3

60794d339ba5988459c48563

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

, a assigné cette société en réparation du fait du retard de livraison, de malfaçons et de non-conformités ; que la SCI a demandé, par voie reconventionnelle, notamment le paiement de pénalités contractuelles

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CA

3e chambre civile

6a0ff1eccdc6046d47894f98

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la validité du contrat de vente avec faculté de rachat : Madame [S] soutient d'une part que l'acte notarié de vente serait nul faute de justifier qu'il a été régulièrement signé par la venderesse

Source officielle
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civ3

61372278cd580146773fd61e

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

articles 1134, 1273 et 2220 du Code civil, ensemble les articles 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 et 51 de la loi du 23 décembre 1986 ; 3 / qu'en décidant de valider le congé avec offre de vente

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225da1cdc6046d473853de

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur la recevabilité de l'action en nullité de la vente M.

Source officielle
CC

civ2

613722b8cd580146774009f4

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

confié à la société Trans American le soin d'organiser la production et l'extraction de minerai aurifère au sein d'un site minier situé en Guyane, et a consenti à cette société une exclusivité sur la vente

Source officielle
CC

soc

613722e3cd58014677402cab

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, deuxièmement, que les articles 3 et 5 de l'annexe III de la convention collective du personnel des magasins de vente

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300437

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel, comparant les deux programmes de travaux, a relevé que, dans le second programme, la surface de vente de l'alimentaire avait

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CC

civ3

61372200cd580146773f962e

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

acte en y mentionnant un droit de passage au profit de Mme Y..., alors, selon le moyen, "1 ) qu'il était stipulé à l'acte du 22 juin 1989 une condition suspensive aux termes de laquelle "la présente vente

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de4a676b73dd81b96fea

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[C] d'une demande tendant principalement à obtenir la résolution du contrat de vente pour manquements contractuels et la résiliation de plein droit du contrat de crédit affecté et le remboursement des

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comm

613724e6cd5801467741950a

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

radiotéléphone (SFR), six contrats de franchise, stipulant notamment la perception par le franchisé d'une rémunération forfaitaire fixe, calculée à partir du nombre d'abonnements souscrits dans le point de vente

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comm

61372401cd58014677411036

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

financière et économique, 17 novembre 1998, pourvoi n° 96. 15131) que la société Pluripubli exerce sur le territoire français une activité de prestations de services dans le domaine de la location et de la vente

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comm

61372430cd580146774135b2

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

financière et économique, 17 novembre 1998, pourvoi n° 96-15.134), que la société Pluri Publi exerce sur le territoire français une activité de prestations de services dans le domaine de la location et de la vente

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comm

6137240ccd5801467741191c

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

financière et économique, 17 novembre 1998, pourvoi n° 96-15.132) que la société Pluripubli exerce sur le territoire français une activité de prestations de services dans le domaine de la location et de la vente

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CC

comm

6137241bcd5801467741258b

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

financière et économique, 17 novembre 1998, pourvoi n° 96-15.133) que la société Pluripubli exerce sur le territoire français une activité de prestations de services dans le domaine de la location et de la vente

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CC

comm

6137241bcd5801467741258c

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

financière et économique, 17 novembre 1998, pourvoi n° 96-15.130), que la société Pluri Publi exerce sur le territoire français une activité de prestations de services dans le domaine de la location et de la vente

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CC

comm

6137241bcd5801467741258d

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

financière et économique, 17 novembre 1998, pourvoi n° 96-15.137) que la société Pluri Publi exerce sur le territoire français une activité de prestations de services dans le domaine de la location et de la vente

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CA

Sociale B salle 1

5fdab7b9ac1d77490252eaa3

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

H... pour 2013 Les objectifs dans les différentes activités sont : - contrat de maintenance ascenseurs = + 100 unités - vente modernisation et travaux 1000K€ - vente neuve : 30 appareils

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