des feuilles d'aluminium goudronnées ; qu'en statuant ainsi quand l'évacuation des chutes issues des découpes non utilisées des feuilles d'aluminium goudronnées ne présentait pas un risque spécifique

Examen des moyens Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'entreprise de travail temporaire et le moyen du pourvoi incident de l'entreprise utilisatrice 3.

Z... a toujours contesté avoir été l'utilisateur des deux lignes téléphoniques [...]         et [...

en usage dans les différents genres de décoration d'y recourir pour réaliser un décor sur verre et, enfin, qu'il entrait dans les capacités de l'homme du métier de combiner les différents procédés utilisés

assimilés et tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par incinération, coincinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisée

X... des salaires et des congés payés alors, selon le pourvoi, que la seule "feuille d'heures" valable est celle visée par l'entreprise utilisatrice, que le bulletin de paye délivré au salarié a été établi

par ses employées, l'argumentaire laissant croire à l'éventuel acheteur, notamment par l'utilisation de ces termes empreints de compassion à l'égard de l'enfance malheureuse, que le but de son entreprise

; qu'un utilisateur ne peut faire appel à des salariés intérimaires que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée mission, et seulement dans les cas strictement énumérés

de plus de trois mois et pour infractions aux règles de sécurité du Code du travail ; "aux motifs que le prévenu considère qu'il a respecté les consignes de sécurité de Métaleurop, entreprise utilisatrice

d'amiante au delà de l'année 1974, tout en constatant que ce salarié continuait après cette date à travailler à la maintenance des installations industrielles pour laquelle l'amiante était encore utilisée

31 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du commissaire de la République du département de la Somme du 28 juin 1984, déclarant d'utilité

d'Etat : - annule le jugement du 5 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande des consorts Y..., l'arrêté préfectoral du 7 novembre 1983 portant déclaration d'utilité

1- annule le jugement du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 5 mars 1982 par laquelle le préfet du Morbihan a déclaré d'utilité

X... dirigée contre l'arrêté préfectoral du 16 juin 1982 déclarant d'utilité publique les travaux de la déviation de Pontgibaud ; que, par suite, M.

lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 mars 1987 du Commissaire de la République du Cantal déclarant d'utilité

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 1982 du commissaire de la République de la région d'Aquitaine, du commissaire de la République du département de la Gironde, déclarant d'utilité

novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 15 novembre 1982 par lequel le commissaire de la République du département du Var a déclaré d'utilité

1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant, l'une à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 1987 par lequel le commissaire de la République de l'Ardèche a déclaré d'utilité