pris de la violation des articles 67 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié le 3 janvier 1975, 405 du Code pénal, 145 et suivants du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

à des obligations contractuelles, tout en constatant que ces manquements constituaient la violation de normes légales et réglementaires, la cour d'appel s'est contredite, méconnaisant ainsi l'article

ARTICLES 69 ET 74 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, DES ARTICLES 2 ET 14 ET SUIVANTS DU DECRET DU 13 JUILLET 1976 ET DES ARTICLES 259 DU CODE PENAL ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque

cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ».

; que l'usage qui est fait par la Société DHL des signes WEB SHIPPING ou WEBSHIPPING est un usage associé le plus souvent au sigle DHL de sorte que la contrefaçon de la marque éponyme doit être appréciée

titulaire de cette marque de l'Union européenne est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d'un signe pour des produits ou services

En vertu de l'article L.713-2 (2°) du même code, est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services d’un signe identique ou similaire

financière, que le contrat lui confère un droit d'usage et d'habitation régi par les dispositions des articles 625 et suivants du Code civil, l'absence de loyer et le caractère viager de la convention

Pierre- contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 novembre 1986, qui, pour abus de confiance, faux en écriture privée et usage de faux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

de définition d'une "politique marketing") ne permettant d'objectiver aucun manquement précis.

engagés dans l'intérêt de son exploitation ; - l'absence de loyers perçus pour la mise à disposition d'une partie de son entrepôt sis rue de Strasbourg à Pontault-Combault est justifiée par une contrepartie

de la marque "Philippe E...", que la dénomination "Catherine I E..." pour Philippe E... est apparue, selon M.

de chèque contrefait et recel de bien obtenu à l'aide d'une escroquerie commis du 1er septembre au 30 novembre 2004, puis à une peine de 5 mois d'emprisonnement pour des faits de vol en réunion commis

confirmatif attaqué (Caen, 7 mai 1992), que M. et Mme X..., propriétaires du fonds de commerce dans lequel était exploitée une station-service, concluaient avec la société Elf France des conventions de prêt à usage

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1990, qui, pour faux en écriture privée et usage, falsification de chèques et usage, l'a condamné

en elles-mêmes la preuve des manquements allégués.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme et 427, 463, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque