À la suite de la réinscription de l'affaire, par ordonnance du 18 mai 2022, le juge des référés a : - Constaté le désistement de Mme [N] [P] et M. [K] [W] de leur demande consistant à « condamner M.

La société FRANCE TELEVISIONS fait état de ce que son activité fait partie de celles pour lesquelles la loi autorise expressément le recours aux contrats à durée déterminée et qu'il est d'usage constant

à cet usage.

ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorables pour le salarié ; qu'il existe un usage dans le ressort du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, selon lequel

- emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages

fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage

Elle fait valoir qu'elle relève des dispositions de l'article L1251-6 3° du code du travail, qui autorise le recours au travail temporaire pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas

prises en compte dans la détermination du salaire minimum pour le mois où elles sont effectivement versées, d'éventuels excédents mensuels ne pouvant, en revanche, se compenser avec les insuffisances constatées

janvier 2015 par la société SOFRES COMMUNICATION tendant à voir infirmer les condamnations prononcées contre elle par les premiers juges, au motif que son recours à des contrats à durée déterminée d'usage

W... estime qu'il lui est dû un rappel de bonus de 89 375 euros au motif que la prime versée régulièrement chaque année et non prévue par l'employeur au titre de 2013 constituerait un usage constant, fixe

secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage

secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage

secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage

travaillé pour la société Axe Expension, qui édite le magazine 'commerce international', d'abord en qualité de pigiste depuis le mois de février 2001 puis dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage

A... visant à constater le préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'impossibilité d'être électeur et candidat aux élections professionnelles des 24 mai et 7 juin 2016, à ordonner la rectification

A... ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance d’un « principe de loyauté », alors au demeurant qu’il est constant qu’une première proposition de rectification, annulée et remplacée par la

laquelle il devait collaborer ; qu'il était employé en qualité de présentateur TV, d'animateur TV ou d'animateur radio ; que le secteur de l'audiovisuel fait partie des secteurs pour lesquels il est d'usage