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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372698cd58014677426da4

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

International sont livrées directement par les fournisseurs étrangers aux sociétés EG Prestations et A.O Ouest Optique SAS (pièces n° 21-2 et 23) ; que la société EG Prestations sise rue du Petit Montmarin

Source officielle

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4deba

Cassation

14 mars 1973

14 mars 1973

, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU CRIME DE VOL QUALIFIE NE CONTIENT PAS DE MENTION PERMETTANT DE SAVOIR SI L'INTERPRETE QUI A ASSISTE AUX PREMIERES AUDIENCES AVAIT PRETE

Source officielle
CC

cr

6137254dcd5801467741c976

Cassation

11 mai 1988

11 mai 1988

Carla... a été entendue par ce magistrat, sans prestation de serment à titre de simple renseignement, ce dont les jurés ont été avertis... " ; Attendu que ce témoin, ni cité, ni dénoncé n'appartenait pas

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CC

civ2

CEDH, 11 janvier 2007, Augustoc/France

ECLI:FR:CCASS:2014:C201253

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

Z..., médecin que « figure bien au dossier la prestation de serment d'expert signée par M.

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civ1

60794bb99ba5988459c43c10

Cassation

24 janvier 1978

24 janvier 1978

BATIMENT (UCB) UN CREDIT D'ANTICIPATION, CES OUVERTURES DE CREDIT S'ACCOMPAGNANT DE DIVERSES GARANTIES DONT L'ADHESION DES DEUX ASSOCIES A L'ASSURANCE DE GROUPE "DECES-INCAPACITE" CONTRACTEE PAR LES PRETEURS

Source officielle
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cr

61372646cd580146774244ce

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

sont dissimulées par des points ; que la partie civile démontre que cette formule de chèque fait partie de la série de lettres chèques éditées en septembre 1995 en règlement de plusieurs factures de prestation

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CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52ff2

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue une faute grave ; que le changement d'affectation dans le même secteur géographique constitue une simple

Source officielle
CC

soc

6137241bcd58014677412552

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue une faute grave ; que le changement d'affectation dans le même secteur géographique constitue une simple

Source officielle
CC

civ3

61372187cd580146773f4836

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

Cordeliers de Lyon" (les Galeries) un "compromis de vente en état futur d'achèvement" portant sur des locaux d'un centre commercial, en annexant au contrat un "descriptif de la coque définissant les prestations

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100947

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

(les emprunteurs) ont souscrit un crédit d'un montant de 28 500 euros auprès de la société Groupe Sofemo, aux droits de laquelle se trouve la société Cofidis (le prêteur), pour financer la fourniture et

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CC

comm

61372184cd580146773f46c5

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

divorcée, a assigné son ex-époux en dissolution de la société prétendument créée de fait avec lui pour l'exploitation d'un garage ; qu'à titre subsidiaire, elle a demandé le paiement du montant de ses prestations

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soc

613723f6cd58014677410772

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation et doivent fonder leurs décisions sur des motifs intelligibles ; qu'en l'espèce, la SAEMS invoquait

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CA

2ème Chambre

63119da76f0d304f138e5eac

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Il a constaté que le prêteur avait commis une faute en libérant les fonds au regard d'un bon de livraison indiquant l'absence de raccordement au réseau et autorisations administratives éventuelles, prestations

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CC

cr

écédent mandat d'arrêt européen émisc/Fernando X

61372694cd58014677426b6a

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

De Y... du chef d'abus de la liberté de la presse, les faits ayant été commis sur le territoire portugais le 29 juin 1995 ; que, par arrêt devenu définitif en date du 29 novembre 2005, la chambre de l'instruction

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2602299_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation n° DGFIP-DNID-JAL-2025 de l’accord-cadre mono-attributaire de prestations

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CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd94171

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

En tout état de cause, ils réclament condamnation de FINANCO à leur restituer les sommes déjà versées, et demandent qu'il soit jugé que le prêteur a commis une faute en débloquant les fonds et qu'ils ne

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CA

Chambre commerciale

6448c0bc5ca6d8d0f8ef6903

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[T] l'auraient substitué lors de la constitution de la société Emeraude en mai 2009 ; en tant que partie à la convention de prête-nom, alléguée, il a bien qualité pour agir en déclaration de la simulation

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300503

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

et de conseil quand l'autre est un contrat de louage d'ouvrage relevant de l'article 1792 du code civil ; qu'en déduisant la qualification de contrat de maîtrise d'oeuvre du simple

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100789

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

de services aux termes de laquelle il est indiqué que l'objet du prêt de l'installation photovoltaïque installation solaire, le contrat de vente mentionnant lui-même le recours à un prêt et les modalités

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CC

cr

613725f3cd58014677421ccb

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

avec sursis et 10 000 francs d'amende ; " aux motifs que si aux termes de l'article 261-4-4 du Code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1993, les prestations

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