Pour l'application des règles relatives au lieu des prestations de services prévues aux articles 259 à 259 D, est considéré comme assujetti : 1° Pour tous les services qui lui sont fournis, un assujetti, même s'il exerce également des activités ou réalise

Article L224-25-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33

Code de la consommation

Lorsque le consommateur demande au professionnel, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique, une mise en conformité couverte par

Article R412-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 26

Code pénitentiaire

L'établissement ou service d'aide par le travail implanté dans un établissement pénitentiaire présente un rapport sur la mise en œuvre des actions en direction des personnes détenues qu'il accompagne dans les conditions prévues par l'article R. 344-7-

Article L44-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Code des postes et des communications électroniques

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse participe à la lutte contre les services frauduleux ou abusifs et les numéros qui permettent d'y accéder.

Article L1424-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 44

Code général des collectivités territoriales

Les sapeurs-pompiers volontaires et les volontaires en service civique des sapeurs-pompiers sont engagés et gérés par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours.

Article L221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

Code forestier (nouveau)

L'Office national des forêts peut, dans le cadre des missions confiées aux services portant le label “ France Services ” prévus à l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Article 21

—

Les demandes portent sur une durée au plus égale à celle de l'horaire de service.

Article 19

—

de service.

Article 1

—

Ingénieurs de 1re classe des services techniques du matériel. Attachés principaux de 2e classe d'administration centrale. Ingénieurs de 2e classe des services techniques du matériel. Attachés d'administration centrale.

Article D311-38-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 72

Code de l'action sociale et des familles

Le contenu minimal du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 comprend : 1° Les modalités de coordination et de coopération de l'établissement ou du service avec d'autres personnes physiques ou morales concourant aux missions

Article L149-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 76

Code de l'action sociale et des familles

représentatives des usagers de ce service public, qui précise notamment les modalités de participation de ses membres.

Article 5

—

Sont seuls habilités à avoir communication des informations nominatives relatives aux agents de chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er : -les directeurs et chefs de service ainsi que les agents de chaque direction concernée référencée à

Article L35-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 42

Code des postes et des communications électroniques

universel afin de répondre aux demandes raisonnables d'accès à ce service des utilisateurs finals.

Article L133-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43

Code monétaire et financier

Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse immédiatement

Article 2

—

Le bureau de la communication interne En liaison avec les directions et services de l'administration centrale et les services déconcentrés, il conçoit, met en oeuvre et assure le suivi de la politique de communication interne du ministère.

Article L621-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 92

Code monétaire et financier

I. - L'Autorité des marchés financiers peut : 1° Suspendre ou exiger d'un prestataire de services sur crypto-actifs qu'il suspende la fourniture de services sur crypto-actifs : a) Durant une période maximale de trente jours ouvrables consécutifs chaque

Article 4

—

Outre les directions et services énumérés à l'article 2 ci-dessus, sont également placés sous l'autorité (directe) du directeur général de la police nationale : -le service central automobile (SCA), créé par arrêté ministériel en date du 22 décembre 1940

Article L12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 28

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après : a) Bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d'Europe ; b) Pour chacun de leurs enfants légitimes et

Article L2224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 21

Code général des collectivités territoriales

Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l'article L. 2224-1.

LEGIARTI000051283144

—

Services ci-après, dont les agents sont individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la police nationale : ― services centraux de la direction nationale de la police aux frontières ; ― directions de la police aux frontières

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