causalité entre la méconnaissance par Mme [G] de son obligation contractuelle de verser la somme de 36 423,74 euros sur le compte centralisateur, que « le compte centralisateur n'était pas un compte séquestre

[U], qu'il n'était nullement prévu que cette somme devait être séquestrée préalablement sur un compte Carpa, la cour d'appel a dénaturé le protocole et ainsi violé l'article 1134 du

I... désigné comme séquestre ; que, par acte notarié du même jour, la société coopérative de Banque populaire (la banque) a consenti à M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 décembre 1996) rendu sur renvoi après cassation, que le service des Domaines a été nommé, en 1944, administrateur séquestre

effectivement la somme ne devait pas être restituée, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 7 / que lorsqu'une somme d'argent est remise à un séquestre

B... a été autorisé, par une ordonnance du 20 décembre 1972, à consigner les sommes dues entre les mains d'un séquestre, puis par une seconde ordonnance, du 23 juin 1976, à suspendre ces versements et

les salariés ne s'analysait pas en une grève, la cour d'appel devait rechercher si les faits, visés dans la lettre de licenciement, consistant à occuper les locaux de l'entreprise un dimanche et séquestrer

n'est pas une consignation autorisée et équivalente aux dispositions réglementaires ; (...) que l'appelante, ensuite ne justifie pas de la remise des sommes entre les mains de la CARPA en qualité de séquestre

[H] de sa demande de restitution des sommes de 98 672,50 euros et de 12 300 euros consignées sur le compte séquestre, la cour d'appel a violé l'article L. 322-12 alinéa 2 du code des procédures civiles

travailler plus de quatre heures de suite en poste assis ou debout ;que Martine Y... ne justifiait nullement de cette impossibilité de rester plus de quatre heures en poste assis ; que les seules séquelles

[Y] à la suite de l'expertise du docteur [S] retenant cette date de consolidation de ses blessures ; qu'en décidant cependant « … que les séquelles de l'accident du travail du 1er juin 2006 dont a été

l'article L. 113-8 du Code des assurances, et qu'il avait omis sciemment de faire état du très grave accident de la circulation dont il avait été victime antérieurement et qui avait laissé d'importantes séquelles

.; "Selon, l'expertise médicale, Hervé Y... a subi du fait de cette agression des contusions multiples dont il est résulté une ITT de 15 jours dont les séquelles au jour de l'expertise (16 avril 1986

d'Ile-de-France de faire connaître sa position sur l'origine de cette pension; que, par lettre du 10 janvier 1995, cette caisse régionale indiquait expressément que la pension était attribuée "pour les séquelles

la victime ; qu'il résulte des expertises médicales que l'accident anesthésique avec arrêt cardio-respiratoire a entraîné rapidement un défaut d'oxygénation cérébrale qui a pour conséquence les séquelles

maladie portait, non sur l'existence d'une rechute le 14 avril 1986, mais sur la date de la prétendue consolidation ou guérison des lésions résultant de l'accident du 24 décembre 1984 et l'existence de séquelles

alors, de deuxième part, que l'absence d'un gynécologue auprès de Mme A... lors de la grave difficulté médicale qui s'est produite a nécessairement fait perdre une chance à l'enfant d'échapper aux séquelles

complémentaire du docteur Julien que cette atrophie cérébrale n'était qu'une probabilité de cause du décès, pour laquelle il avait expressément émis l'hypothèse d'une origine vasculaire, étrangère aux séquelles