Le 18 novembre 2016 Mme F... a été désignée comme représentante de section syndicale SNAA UNSA.

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 juillet 2000) qu'un jugement ayant ordonné une expertise en vue de déterminer les limites et la contenance d'une parcelle cadastrée section

A... a assigné les époux Y... en suppression d'une vue ouverte dans une section MD d'une façade ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les époux Y... ont placé une fenêtre

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023 Le syndicat des copropriétaires du lot 71 section

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 mars 2023), soutenant être propriétaires en pleine propriété d'une partie de la parcelle cadastrée section BR n° [Cadastre 3], et propriétaires indivis avec M.

Ah Koon ; "1°) alors qu'un parlementaire ne peut être poursuivi pendant la durée des sessions qu'avec l'autorisation de l'assemblée à laquelle il appartient ; que des acte d'enquête et de poursuite ont

présents et que 24 jurés titulaires seulement ont répondu "présent" ; que ces contradictions ne permettent pas de s'assurer des conditions dans lesquelles le jury a été tiré ni sur quel nombre le jury de session

instance du Mans ; "alors que Mme Brunetière a été déléguée par une ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Angers, en date du 6 juillet 1999, "en vue d'être désignée comme assesseur de la session

ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal de tirage au sort du jury et des débats que l'arrêt du 23 octobre 2006 modifiant la composition de la liste de session

X... sur ses employées qui n'auraient pas été en mesure de résister à ses assauts ; que la sélection des secrétaires de M.

A... a formé un recours tendant à contester l'élection, le 10 décembre 1997, au conseil de prud'hommes d'Angers, section commerce, collège salarié, de M.

Robert C..., demeurant 8, stréat Graéoc, 29840 Porspoder, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section A), au profit : 1°/ de M.

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur ; "aux motifs que le destinataire reçoit, outre le catalogue INTER-SELECTION

(instructeur) à partir du manuel d'utilisation (POH) établi par le constructeur le 1er janvier 1989 ; qu'Alain X... soutient que les sections 7 et 8 qu'il a rédigées satisfont aux conditions posées par

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février 1979 et 4 juillet 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SECTION SYNDICALE CFDT DE LA CHAMBRE

C 338 ; 4) la liste des électeurs de la section de la commune possédant la parcelle cadastrée section C 338.

d'information, à moins qu'il ne soit stipulé dans le contrat de travail, par une clause claire et précise, que le salarié exécutera ses fonctions exclusivement dans ce lieu ; qu'en retenant que la sectorisation

maintien d'un salarié qui, par son absence, quelle qu'en soit la cause, a perturbé le fonctionnement du service, ont fait une fausse application de l'article L. 122143 du Code du travail ; alors, en secon