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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372342cd5801467740778e

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Banque marocaine du commerce extérieur, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de relever

Source officielle

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CC

soc

613722fccd580146774040a5

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

cette organisation; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 142-20 du Code de la sécurité sociale; alors, de troisième part, qu'en limitant la qualité des représentants

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fead

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Francis Y..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de M.

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740feae

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Francis Y..., demeurant ..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant de créanciers de M.

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740feaf

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Francis X..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès-qualités de représentant de créanciers de la SCA de Beauchêne, demeurant ..., en cassation de l'ordonnance de taxe n° 45

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740feb0

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Francis Y..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de M.

Source officielle
CC

soc

613723f4cd5801467741059f

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Régis X... s'était trouvé, pendant l'exécution de ses mandats de représentant des salariés, dans l'obligation de prendre ses repas ailleurs que chez lui ; qu'en énonçant, dans ces conditions, que la société

Source officielle
CC

comm

613723f8cd58014677410962

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

Michel X..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de Mme Z..., 3 / de M.

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CC

comm

613723f9cd58014677410a1c

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Jean-Christophe Z..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de M.

Source officielle
CC

comm

613723f9cd58014677410a1d

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Jean-Christophe X..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de M.

Source officielle
CC

comm

613723f9cd58014677410a1e

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Jean-Christophe X..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de la société Didier ambulance, société anonyme, demeurant ..., en cassation

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comm

613723f9cd58014677410a1f

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jean-Christophe X..., mandataire judiciaire, agissant tant en nom personnel qu'ès qualités de représentant

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comm

613723f9cd58014677410a26

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Francis Y..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de M.

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comm

613723f9cd58014677410a27

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Francis X..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de la société Atma, société à responsabilité limitée, demeurant ..., en cassation

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CC

comm

613723f9cd58014677410a52

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Jean-Christophe Y..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de M.

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comm

613723f9cd58014677410a53

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Jean-Christophe Y..., demeurant ..., mandataire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de la SARL MNM Entreprise, en cassation de l'ordonnance n° 12 rendue

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613723f9cd58014677410a59

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Jean-Christophe X..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de l'entreprise à responsabilité limitée Tremblin, demeurant ..., en cassation

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613723f9cd58014677410a5a

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Francis X..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant de créanciers de la société à responsabilité limitée Touraine machines à café, demeurant ..., en

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613723f9cd58014677410a5b

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Francis X..., demeurant ..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant de créanciers de l'association Centre de formation contrat, en cassation d'une ordonnance

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comm

613723facd58014677410ae6

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Jean-Christophe X..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Sherlock Holmes, demeurant ..., en

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