l'action en responsabilité exercée par la CRCAM, alors, selon le moyen : 1 / que si le créancier dispose d'un droit d'option entre résolution conventionnelle et résolution judiciaire et peut toujours renoncer

comme étant très apparente alors que, selon le moyen, une telle clause n'est valable que si elle est mentionnée au moyen d'une impression la détachant nettement du contexte et que, par suite, la cour

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE en réitérant l'acte authentique sans que cette condition soit réalisée, il convient de retenir que les parties ont entendu y renoncer, ou à tout le moins renoncer

tacite à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque l'intention de renoncer ; qu'en estimant que l'acquéreur avait pu avoir connaissance du vice entachant le contrat de vente par

par l'État de Libye à son immunité de juridiction est valable, que la renonciation est claire, expresse et spéciale, qu'il doit donc lui être donné plein effet. 12.

ont pris connaissance des conditions de renonciation, qu'ils disposent d'un délai de trente jours à compter de la date de son premier versement pour renoncer au contrat ; que la NI contient notamment

Mme [Y] soutient avoir renoncé à la succession de sa mère à la suite du jugement déféré qui l'a déboutée de sa contestation.

[S] pouvait être désigné en qualité de délégué syndical même s'il n'était pas candidat aux dernières élections, que le syndicat CAD justifiait de la renonciation écrite des candidats qui avaient obtenu

qu'en s'abstenant de rechercher si le fait par le salarié d'avoir continué à travailler pendant des années sans percevoir la revalorisation de sa rétribution conformément à l'indice de référence ne valait

à tous ses droits successoraux sur la propriété de Saint-Jean d'Eyraud ; que, par testament du 26 février 1986, il a été décidé que l'acte du 17 novembre 1982 ne saurait valoir renonciation de la part

aux horaires de travail fixés par cet accord, prévoyait seulement comme condition de validité de cette renonciation que celle-ci soit notifiée par courrier remis en main propre à la direction dans les

aux horaires de travail fixés par cet accord, prévoyait seulement comme condition de validité de cette renonciation que celle-ci soit notifiée par courrier remis en main propre à la direction dans les

aux horaires de travail fixés par cet accord, prévoyait seulement comme condition de validité de cette renonciation que celle-ci soit notifiée par courrier remis en main propre à la direction dans les

aux horaires de travail fixés par cet accord, prévoyait seulement comme condition de validité de cette renonciation que celle-ci soit notifiée par courrier remis en main propre à la direction dans les

dix ans ou à défaut un certificat de résidence algérien valable un an et portant la mention « conjoint de français » ou « vie privée et familiale », sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter

[J] a renoncé à l'application du statut du personnel d'Adp ; M.

[J] a renoncé à l'application du statut du personnel d'Adp ; M.

tacite à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer ; qu'en se bornant néanmoins à énoncer, pour décider que Monsieur X... avait manifesté sa volonté de