X... démontrait que la société Saga isolation avait décidé de licencier sous de fallacieux prétextes par suite de son refus d'accepter une modification essentielle de son contrat de travail qui aurait

X... et Y..., Z... de la société Cluzel Boyer Alasseur (société CBA), ont été licenciés pour motif économique le 2 juillet 1990, après avoir refusé la modification substantielle de leur contrat de travail

violé l'article 562 du code de procédure civile ; Alors 2°) que viole le statut protecteur, la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé qui invoque comme motif de rupture son seul refus

[M] le 5 janvier 2007 faisant suite à son refus d'accepter une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail est fondé sur une cause réelle et sérieuse, En conséquence, - CONFIRMER dans

d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que dès l'instant que le licenciement est prononcé pour motif économique à la suite du refus

cette modification, Marc Y... était convoqué le 13 avril 2006, mis à pied à titre conservatoire le 21 du même mois lors de l'entretien préalable, puis persistant dans son refus, licencié le 26 avril 2006

X... s'était poursuivi après la reprise du fonds par la société SER et avait été rompu à la suite du refus par le salarié d'accepter la modification de son contrat ; que le moyen n'est pas fondé ;

à cette modification unilatérale de l'un des éléments essentiels du contrat de travail et qu'il aurait alors appartenu à l'employeur de tirer les conséquences de ce refus, à savoir la rupture à ses torts

Campanile Lyon Ecully a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-5 du code du travail ; 2° / qu'elle faisait valoir, en ses écritures d'appel, délaissées de ce chef, que le refus

Le refus d'un associé minoritaire de modifier l'objet social peut être contraire à l'intérêt général de la société. 12. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.

., engagé le 14 septembre 1953, en qualité de vendeur de joaillerie, par la société Chaumet, aux droits de laquelle vient la société Nouvelle Chaumet, a été licencié le 17 mai 1988, en raison de son refus

X... ayant refusé le changement d'affectation qu'elle lui a ainsi imputé, la SOCIETE ANONYME BELIN a sollicité de l'inspecteur du travail de l'Essonne l'autorisation de le licencier pour avoir "refusé

X... a été embauché le 14 septembre 1981 par la société Consortium moderne de diffusion (CMD) en qualité d'acheteur ; qu'après avoir reçu trois avertissements, il a écrit à son employeur le 29 octobre

et a violé les articles L. 122-6 et suivants du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait juger que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, en se bornant à affirmer que le refus

PAR LE SALARIE D'UNE MODIFICATION UNILATERALE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, MODIFICATION ILLEGITIME CAR ELLE PORTAIT ATTEINTE A PLUSIEURS ELEMENTS SUBSTANTIELS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; VU LES MEMOIRES

Pardieu Brocas Maffei (AARPI) en qualité de standardiste-accueil, d'abord par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée ; qu'elle a été licenciée, le 15 décembre 2008, à la suite du refus

inopérant ; Mais sur la troisième branche du second moyen : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail ; Attendu que pour dire nul le licenciement du salarié, la cour d'appel a retenu que le refus

X..., agent général d'assurances, a été licenciée le 14 janvier 1997 après avoir refusé la modification de son contrat de travail qui lui a été proposée le 18 novembre 1996 pour les motifs économiques