d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, procédant par simple affirmation, retient l'application du barème fiscal et refuse

au paiement d'indemnités compensatrices; Sur les premiers moyens : Attendu que les salariés font grief aux jugements de n'avoir pas accueilli leurs demandes principales tendant à obtenir la récupération

baisse des résultats et de la rémunération est due exclusivement à la modification de son lieu d'affectation et à la modification des conditions matérielles de son travail, et que la cour d'appel qui a refusé

Y... à lui payer la somme de 100 euros seulement alors, selon le moyen, que commet un déni de justice le juge qui refuse d'évaluer un dommage dont il a cependant constaté l'existence en son principe ;

Mme [F] fait grief au jugement de la débouter de ses demandes, alors « que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il

la société Memscap, laquelle avait acquis selon protocole d'accord du 23 octobre 2007 la société laboratoires La Licorne ; que le salarié, dont le lieu de travail était fixé à Paris, a, après avoir refusé

soit la mauvaise qualité de l'accueil offert à Benjamin soit des insultes proférées à son encontre ; qu'une médiation pénale a été mise en oeuvre mais a échoué, Katy Y..., fragile psychologiquement a refusé

Elles ont également précisé que, saisie à nouveau par l'intéressé, la cour d'appel avait refusé de réexaminer son appel et que cette décision avait été confirmée par la Cour suprême.

; qu'en refusant d'admettre la faute des sociétés MMA, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que les conditions essentielles exigées par les assurés avaient été refusées par l'assureur

à des recherches sur sa situation financière et avait exigé qu'il lui remette des pièces actualisées et précises permettant d'en justifier et si cette vérification aurait pu la conduire à refuser

Mme X..., commissionnaire en douane, d'établir les documents nécessaires au franchissement de la frontière française; que le commisionnaire espagnol s'estimant créancier du destinataire espagnol a refusé

X... était l'auteur; qu'en se bornant, pour refuser de réparer le préjudice professionnel de M.

moment où elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé ; que cependant, s'il ne lui est pas expressément indiqué dans l'avis d'audience qu'elle peut refuser

que de plus, il est peu probable que la salariée terminait son travail toujours précisément à la même heure le soir ; qu'en statuant ainsi, cependant que la présence dans le décompte d'heures de récupération

Par requête reçue au greffe le 8 avril 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge chargé du contrôle des mesures privatives de liberté aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète

[J], que celui-ci a refusé de signer lorsqu'il lui a été présenté pour notification le jour même à 14h10; Vu la requête de M.

Aux termes de l'article R. 621-6 du code de justice administrative : " Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. (...)

X... dans la succession de son père en 1976 n avaient pas pu être investis dans la construction de l immeuble commun, ignorant ainsi le sort des valeurs mobilières reçues à la suite de la succession de