de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense et du principe de l'égalité des armes ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

d'appel de LYON, en date du 21 janvier 1994, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de faux en écriture de commerce et de banque, usage, banqueroute, abus de biens sociaux, complicité et recel

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1174 F-D Pourvoi n° H 18-21.192 R É P U B L I Q U E

X... ; que pour rejeter l'action de M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet M.

d'un agrément à ces fins, est un établissement classé, et dispose d'une station de détoxication régulièrement contrôlée et en parfait état de fonctionnement ; que dans ces conditions, ce n'est pas un rejet

X... n'étaient pas répétés, se borner à estimer que les travaux du salarié durant la journée impliquaient "nécessairement" une répétition; qu'en se fondant ainsi sur des motifs d'ordre général, sans

Electro Fluides et la troisième d'avoir rejeté son action en responsabilité contre la société Plymouth ; Mais attendu que l'arrêt relève que selon les conclusions de l'expert, la différence entre les

; que la preuve de l'existence d'une telle donation incombe à celui qui allègue du recel ; qu'en l'espèce, pour dire que [V] [Z] avait commis un recel successoral, la cour d'appel a retenu que "c'est

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Rejet M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens tendant à l'annulation du débat contradictoire du 22 janvier 2026 ; a dit l'appel mal fondé et a confirmé l'ordonnance du 22 janvier 2026

D... qui a en toute connaissance de cause, même s'il a sous-estimé la portée de ses agissements, imposé aux parties civiles, placées sous son autorité, de façon répétée, des propos ou des comportements

[T] et Mmes [W], en réparation du préjudice résultant du non-paiement de sa commission ; Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu que la société Fiducimo fait grief à l'arrêt de rejeter

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 895 F-D Pourvoi n° H 15-21.479 R É P U B L I

Z... font grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de l'acte de "waqf" du 29 décembre 1971 constitué par Z...

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 340 F-D Pourvoi n° V 16-25.313 R É P U B L I Q U E F R A

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2018 Rejet M.