du Crédit agricole et de ses filiales font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 15ème arrondissement, 2 novembre 1992) de les avoir déboutés de leur demande tendant à ce que les protocoles

Le moyen est pris de la violation des articles 1 du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 138, alinéa 2, 11°, et 593 du code de procédure pénale. 6.

[X] d'une juste indemnité, en violation de l'article 1er du protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 3.

et apporter les précisions susmentionnées, la cour d'assises n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole

Y... un acte intitulé "protocole d'accord de cession de contrôle", par lequel ils ont vendu à ce dernier, sous diverses conditions suspensives, la totalité des parts sociales de la société La Rotonde ;

fait l'objet d'une notification aux parties ; que son contenu était rappelé dans la requête de la Caisse d'épargne ; que les fiches de candidature avaient été déposées suivant les modalités du protocole

L'article 32 de la convention collective sus visée, tel qu'issu du protocole d'accord du 14 mai 1992 applicable à compter du 1er janvier 1993, avant son abrogation par le protocole du 30 novembre 2004

publiques ; 2°/ que le fait, pour l'Etat, de retirer à une personne un meuble corporel qu'elle avait acquis de bonne foi constitue une privation de propriété, au sens de l'article 1er du premier protocole

qu'en intérêts ; que les époux X... étaient fondés à se prévaloir des stipulations du protocole rendu exécutoire par le président du tribunal de grande instance, qui n'a jamais été annulé ou résilié,

est inopérant ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2 du protocole

(la société), et celle-ci ont conclu un protocole organisant les modalités du retrait de Mme Y...-U...

s'élevaient à la somme non négligeable de 58 236,90 euros en août 2001, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 272 et 276-4 du Code civil, ensemble 1er du protocole

par le demandeur à l'action en revendication, cela pendant dix ans et dans les limites déterminées par des chemins d'exploitation, telles qu'indiquées à l'acte d'acquisition, tandis que, selon le protocole

et changer le nombre de collèges conventionnellement prévu par cet accord ; alors, enfin, qu'en se déterminant par la considération tirée "d'erreurs dans le calcul de l'effectif", pour invalider le protocole

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 2044, 2049 et 2052 du Code civil ; 3 / qu'en ne répondant pas au moyen tiré des termes clairs et précis de l'article 6 du protocole

Attendu que Mme X..., née le 8 juillet 1926, a été engagée le 3 septembre 1962, en qualité de chirurgien-dentiste, par la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM) ; que le 27 mai 1982, un protocole

Code de procédure civile, violation que le tribunal n'a pas jugé utile de relever malgré la demande du requérant), il appert qu'aucune de ces attestations ne fait état de la date du 9 avril ; que le protocole

rechute ; qu'en affirmant que l'expert avait correctement repris l'avis du médecin traitant qui allait dans le sens de la caisse primaire d'assurance maladie, la cour d'appel a elle-même dénaturé le protocole