relatif à un projet de décret concernant la publicité des médicaments vétérinaires

relatif à un projet de décret sur les redevances d’utilisation du réseau ferré

ladite société étaient de nature à fonder son licenciement pour motif économique ; Considérant que les quatre-vingts salariés de l'établissement précité ont été licenciés, y compris tous les salariés protégés

tendait à l'annulation d'une décision de l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône, 1ère section, en date du 11 août 1982 lui refusant l'autorisation de licencier, pour faute lourde, huit salariés protégés

l'annulation pour excès de pouvoir, prononcée par le juge administratif, de l'autorisation, donnée par l'inspecteur du travail ou par le ministre du travail, de licencier pour faute grave un salarié protégé

. 425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet

d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant que la société LE RESERVOIR a demandé l'autorisation de procéder

l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant que la Société anonyme "Le Réservoir" a demandé l'autorisation de procéder

l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L.433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet

Y..., salarié protégé de cette entreprise ; qu'il résulte des pièces du dossier que cette demande est parvenue au tribunal administratif de Paris, auquel le tribunal de grande instance de Créteil l'avait

membres du comité, en particulier le directeur du personnel, aient participé au vote ni qu'elles aient exercé une influence sur la délibération du comité qui a d'ailleurs émis un avis défavorable au projet

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES

Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur

relatif à un projet de décret portant code de déontologie des infirmiers

relatif à un projet d’indicateur d’occupation des hôtels de la région de Mulhouse

relatif au projet de réforme du système français de régulation de la concurrence

relatif à un projet de décret réformant le code des marchés publics