l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 22 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui pour, notamment, recels de vols commis en bande organisée, transport d'armes et de munitions

en raison de son incompatibilité avec les préconisations du médecin du travail, tel n'est pas le cas lorsque le poste proposé a été préalablement validé par le médecin du travail ; qu'en l'espèce, la

recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation

parties renonce à un avantage au moins éventuel ; qu'en l'espèce, il était établi qu'à la suite des difficultés relationnelles de Mme X... avec ses supérieurs, la société Renault automation avait proposé

Et sur le deuxième moyen proposé par la procureure générale, le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen, pris en ses troisième, quatrième, cinquième, sixième branches, proposés

Z..., salarié de la société CGEE Alsthom, a refusé la mutation qui lui était proposée par son employeur ; que la société a en conséquence constaté la rupture du contrat de travail du fait de M.

l'audience et assistée de son conseil les 17 et 18 novembre 1992 où l'affaire a été débattue, qu'elle a été informée que l'arrêt serait rendu le 27 janvier 1993 ; qu'à cette audience, la cour d'appel a prorogé

.. n'entrait pas dans les prévisions de la clause de mobilité figurant dans le contrat de travail de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, deuxièmement, que la mutation

de l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement

porter sur un poste disponible et sur un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

; que constatant qu'une partie de ces parcelles n'avait pas été vendue dans le délai imparti par ce texte, l'administration fiscale lui a notifié, le 17 mai 2013, un rappel des droits de mutation ; que

Par lettre du 28 juin 2023, le salarié s'est vu notifier une mutation disciplinaire dans un autre service à effet du 1er juillet suivant. 4.

Le requérant demanda ensuite lui-même sa mutation. Il fut affecté à la Cour de cassation.

; "alors que, d'une part, les responsables de la société Sisley présentement poursuivis ayant fait valoir dans leurs conclusions d'appel que Sophie Y... n'avait jamais expressément accepté la proposition

de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique ou mentale

et de famille pour complicité de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé

[D] tendant à la restitution d'une partie des droits de mutation en raison de la surévaluation de l'immeuble dans la déclaration de succession ; que M.

travail), mais au regard de l'article L. 122-24-4 de ce Code relatif à l'inaptitude pour cause de maladie ; qu'il n'est pas contesté que l'employeur n'a jamais consulté les délégués du personnel à propos