[P] [Y] et la société [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2023, qui, pour travail dissimulé et prêt illicite de main d'oeuvre

cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 22 avril 2024, qui, pour gestion malgré interdiction, abus de biens sociaux, fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité, travail dissimulé, prêt

que d'une seule entreprise appartenant à la société Provence maintenance services, ' dire que pour le poste de chef d'entreprise VF MTC PA au sein de Cegelec maintenance tertiaire Sud-Est, il y a eu prêt

la société LPG finance industrie ne contestait pas que la convention du 20 mars 2006 poursuivait les conventions de prestations de services antérieures, en a exactement déduit qu'était établi un prêt

qu'après les avoir reçus elle a procédé à tous les remboursements ; Attendu que le principe de la condamnation judiciaire porte sur le paiement par la CNP Assurances des mensualités de remboursement du prêt

La SA Société Générale a, par courrier du 2 novembre 2019, déclaré ses créances au titre du compte professionnel et des deux prêts entre les mains du mandataire soit : 90 166,17 euros au titre du compte

Attendu que Marc X... et la société Soprema ont été poursuivis pour marchandage ; Attendu que, pour confirmer le jugement du tribunal correctionnel ayant retenu à l'encontre des prévenus l'infraction de prêt

[I] de poursuivre le règlement des échéances du prêt entre ses mains conformément aux stipulations du contrat de crédit affecté accepté le 8 janvier 2019 et ce jusqu'à parfait paiement, -A titre subsidiaire

d'un dépôt de garantie entre les mains de la SCP notariale Chan-Villet ; que, soutenant avoir rempli leurs obligations relatives aux démarches nécessaires à l'obtention du prêt, qui leur a cependant été

[H] a été déposée pour fausses attestations, escroquerie au jugement, travail dissimulé, prêt illicite de main d''uvre et délit de marchandage.

Y..., initialement poursuivi du chef de prêt illicite de main d'oeuvre et de marchandage, a été poursuivi, après requalification par le tribunal, du chef de recours aux services d'une personne exerçant

des chefs de marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre et travail dissimulé, ce qui impliquait que cette société s'est vue reconnaître la qualité d'employeur de M.

Par actes de commissaire de justice en date du 15 mai 2025 et du 22 mai 2025, Monsieur [K] a assigné respectivement l’organisme bancaire et le constructeur aux fins de voir ce dernier condamné à lui payer

Il estime que son employeur s'est rendu coupable de travail dissimulé et de prêt illicite de main d'oeuvre.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 janvier 2024, la société BANQUE CIC OUEST a déclaré une créance de 26 636, 65 au titre du prêt entre les mains du liquidateur judiciaire.

Travaux Publics a ouvert un compte courant no 01021033330 dans les livres de la société Banque Populaire Occitane (la banque), qui lui a consenti divers prêts. M.

La préfète du Val-de-Marne, dûment convoquée, n'était ni présente ni représentée.

[C] de poursuivre le règlement des échéances du prêt entre ses mains jusqu'à parfait paiement - à titre infiniment subsidiaire condamner M.