B a déposé une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse le 19 mai 2022 et que, par suite, la période de référence pour apprécier le caractère stable et suffisant des revenus de l'intéressé

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Il suit de là que, durant la période de référence, M.

licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et qu'il lui était dû des rappels au titre de la prime d'ancienneté pour les années 1985 à 1989 et au titre de la prime de vacances pour la période

Le montant de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises est déterminé à partir du chiffre d'affaires réalisé dans le cadre de cet établissement principal au titre de la période de référence

La taxe professionnelle a pour base : 1° (...) a. la valeur locative (...) des immobilisations corporelles dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

qui permet de fixer le montant de l'allocation conventionnelle de solidarité est soumis au seul plafond annuel des sommes soumises à contribution en vigueur le dernier jour de la période de référence

Il soutient qu'aucune prescription n'est acquise en ce que d'une part, le point de départ de la prescription de 3 ans est l'expiration de la période de référence de prise de congés et non pas le terme

de même si la période de référence retenue était celle s'étendant du 1er décembre 2008 au 30 novembre 2009 ; que Mme [M] [S] ayant signé la convention de rupture en décembre 2009, la période de référence

MOTIFS QUE LA CAISSE A RECONNU LORS D' UNE PRECEDENTE PROCEDURE QUE L' AFFILIATION DES ELEVES ARCHITECTES ETAIT INTERVENUE A TORT ; QU' IL FAUT DEDUIRE DE LA COMMUNE ATTITUDE DES PARTIES PENDANT LA PERIODE

place au sein de l'entreprise, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires doit être abaissé et proratisé au regard de la durée des absences non récupérables par le salarié au cours de la période

de la sécurité sociale, une condition de fond de la mise en oeuvre du principe du mode de calcul de la rente le plus favorable à la victime d'une rechute ou aggravation mais le point de départ de la période

contraintes des 3 janvier 2020 et 30 juin 2020 au motif qu'elles sont irrégulières en ce que la créance concerne une homonyme de la requérante étant précisé qu'il s'agit de la même créance, de la même période

Il résulte de l'instruction que, au titre des périodes de référence en cause, la société Pigeon Carrières exerçait son activité de carrier sur les sites en question au moyen d'importantes installations

Il résulte de l'instruction que, au titre des périodes de référence en cause, la société Pigeon Carrières exerçait son activité de carrier sur les sites en question au moyen d'importantes installations

a violé l'article 209 de l'accord du 22 mars 1982 ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'indemnité afférente au congé est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période

bénéficier des dispositions de l'article 30 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, qui lui auraient permis de prendre son reliquat de congé annuel, au titre de la période

..." ; QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 310 HA DE L'ANNEXE II AU MEME CODE, LA PERIODE DE REFERENCE A RETENIR "EST CONSTITUEE PAR L'ANNEE PRECEDANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST