, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. 7.

altération de la vérité de nature à causer un préjudice (cf arrêt attaqué, p. 7, 1er alinéa) ; " alors que, pour qu'il y ait faux, il faut qu'il y ait eu altération frauduleuse dans un écrit ayant pour objet

d'une certaine somme ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi n° S 99-17.546 formé par la société Scomalabo : Attendu que la société Scomalabo fait grief à l'arrêt d'avoir limité

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l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en restitution de la somme de 900 000 francs, alors qu'en estimant que ce versement, fondé sur l'exclusivité de l'exercice de la néphrologie au sein du centre était licite

lui-même, cette règle ne fait pas obstacle à ce que tout ou partie des résultats provenant de ses activités soit mis en réserve dans les comptes du groupement pour les besoins de la réalisation de son objet

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon,30 novembre 2004), qu'issue du regroupement de plusieurs entreprises de transports qui en détiennent les parts sociales, la société à responsabilité limitée

que, par arrêt irrévocable de la cour d'appel de Grenoble du 18 juin 1991, rendu après cassation d'un précédent arrêt de la cour d'appel de Chambéry, cette clause de non-concurrence a été déclarée licite

à la lettre du 7 octobre 1992, demandant simplement à la société Novais de limiter son découvert à l'autorisation donnée constitue un motif inopérant ou à tout le moins insuffisant qui ne donne aucune

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lac, il y a lieu de tenir compte de la décision ministérielle du 23 juin 1933 qui fixe à 35,50 mètres du bord gauche de la RN 5 la limite de la propriété de Francis Y..., pratiquement délimitée sur sa

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Les deux affaires ont fait l'objet d'une ordonnance de jonction.

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