viennent les consorts X... ont vendu à la société Socovi Immobilier (société Socovi) un terrain situé dans une commune dotée d'un plan d'occupation des sols sous diverses conditions suspensives dont "l'obtention

une convention selon laquelle il devait apporter son concours à l'étude et, éventuellement, à la réalisation du centre commercial ; que la convention précisait les prestations lui incombant pour l'obtention

Y... une maison d'habitation sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 3 juin 2002, la réitération par acte authentique étant fixée au 30 juillet 2002 ; que le prêt n'ayant pas été

Il contenait une condition suspensive d'obtention de prêts par le réservataire et prévoyait un dépôt de garantie ainsi qu'une clause pénale, la signature de l'acte authentique étant fixée au 26 février

ont émis une offre d'achat sur le lot libre de toute construction et attenant à leur propriété, au prix de 183 000 euros, sous conditions suspensives d'autorisation de division de la parcelle et d'obtention

Y... rendant son remplacement délicat et donc sur le fait que son départ aurait des conséquences préjudiciables pour la société, l'employeur s'inscrivant ainsi objectivement dans les critères prévus par

permettant de débouter la salariée de ses demandes au titre du versement de la prime de panier en vertu du principe de l'égalité de traitement, sans constater que cette cause objective résulterait de

Il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

considération de nature professionnelle ; qu'en l'absence d'une telle présomption, il appartient à l'employeur de démontrer que la disparité de traitement constatée est justifiée par des raisons objectives

considération de nature professionnelle ; qu'en l'absence d'une telle présomption, il appartient à l'employeur de démontrer que la disparité de traitement constatée est justifiée par des raisons objectives

En statuant ainsi, alors que l'application de l'article L. 442-6, I, 1° du code de commerce exige seulement que soit constatée l'obtention d'un avantage quelconque ou la tentative d'obtention d'un tel

Là encore, il appartient à l'employeur de fixer les objectifs, et de produire les éléments permettant au salarié de vérifier si ces objectifs ont été ou non atteints.

par IRM, la rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM.

convenues entre différentes organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs, ainsi qu'avec des entités non reconnues par un État membre aux fins de la réalisation d'un objectif

'rupture de coiffe rotateurs droite' avait été objectivée par une IRM ou un arthroscanner. La décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de Monsieur V...

l'arrêt, après avoir constaté que celui-ci produisait des éléments susceptibles de caractériser une inégalité de traitement et qu'il incombait donc à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs

Le contrat de travail a prévu une rémunération composée d'une partie fixe d'un montant de 81 920 euros bruts et d'une partie variable de 90 000 euros brut à objectifs atteints.

; Attendu que pour accueillir la demande de l'Earl, l'arrêt retient que les centrales litigieuses étaient installées dans un élevage porcin situé dans une zone sensible à l'air marin avec comme objectif