AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201200
11 juillet 2013
11 juillet 2013
de son employeur, lequel a appelé en la cause la société Le Loup Blanc, organisatrice du spectacle ; Attendu que pour rejeter la demande de la victime, l'arrêt retient que si l'employeur avait conscience
Source officiellePage 63 sur 1377
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00142
6 mars 2019
6 mars 2019
I... était tout à fait conscient de la fraude qu'il commettait au préjudice des investisseurs et c'est pourquoi il leur en a masqué l'usage, de différentes manières ; que M. T...
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