TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES AFFAIRE : N° RG 25/01442 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D7FE JUGEMENT RENDU LE 21 Mai 2026 ENTRE : Etablissement public du Mont Saint-Michel, agissant poursuites et diligences

chose jugée ; qu'a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'autorisée par un juge de l'exécution, la banque Monte

Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de Me Bouthors, avocat de M.

Y... a été déclaré pour moitié responsable, Mme X... a demandé la réparation de son préjudice corporel; que la caisse primaire d'assurance maladie, qui avait servi des prestations à la victime, en a réclamé

d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que le délit d'escroquerie est prescrit à la date du dépôt de la plainte, le 28 février 1996, puisque la remise des 5 millions de francs, correspondant à la moitié

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 décembre 2014), que Mme [K], engagée le 5 avril 2002 par l'auto-école Roger, devenue la société Etablissements Brèche, en qualité de monitrice

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 avril 1999), que la société Linden Technology a importé un lot de moniteurs

Selon avenant du 1er avril 2012, le salarié a accédé à la fonction de formateur-moniteur. 3.

prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu'en l'espèce, la société Monop' était poursuivie pour avoir « mis à la disposition de ses salariés un monte-charge

février 1979 pour charger du ciment, opération interrompue par une grève de l'équipage composé d'une quarantaine de matelots indiens ; que ceuxci avaient été soutenus par des membres du syndicat CFDT montés

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1385 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a partagé par moitié

122-14-13 du Code du travail ; 4 / qu'ainsi que l'avait relevé l'expert aux termes de son rapport, le montage des produits selon les instructions des clients de la commercialisation de colonnes montées

certes, le ressort est indépendant des tubes mais "qu'il résulte des explications de l'huissier que les utilisateurs ayant acheté les ressorts ou cartouches à gaz de la société Airax ne peuvent que monter

préfet du Finistère du 15 juin 1989 (et non 18 juin comme indiqué par erreur dans l'arrêt attaqué), réglementant la circulation des motos et véhicules de type 4 X 4 à l'intérieur du site inscrit des Monts

La société Immobilière du Nancepa fait grief à l'arrêt de dire que, dans les rapports entre coobligés, le poids de la dette se répartirait par moitié, alors « que le coobligé, tenu sur le fondement d'une

qu'aux termes de l'acte notarié du 11 juin 1974, la société Chays s'était engagée à ne rien reconstruire sur la parcelle section [Cadastre 11] de sorte qu'en procédant à des constructions sur toute une moitié

justifiant l'application du taux collectif, celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié

regard R1 concernant la mise en oeuvre d'un dispositif de partage des eaux seront réalisés par M. et Mme [L] conformément au devis du 22 avril 2022, de dire que le montant des travaux sera supporté par moitié