l'accord des parties doit se réaliser sur toutes les conditions du contrat et le silence ne peut à lui seul valoir acceptation; qu'ainsi, en l'espèce où Paribas avait notifié au Crédit martiniquais d'importantes

, par motifs propres et adoptés, qu'un centre commercial avait été ouvert à proximité des lieux loués, en 1982, c'est-à-dire au cours du bail à renouveler, la cour d'appel, qui en a déduit qu'une importante

manifeste d'appréciation au regard de la recevabilité de la demande de première instance ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne le motif tiré de modifications

LA MESURE OU ELLES AFFECTENT LA MARCHE GENERALE DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE L'AVIS DU COMITE D'ENTREPRISE ETAIT EXIGE, DES LORS QUE D'UNE PART, ELLE A CONSTATE QUE LA MODIFICATION

MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COOPERATIVE AGRICOLE LEGUMIERE DU VAL-DE-SAIRE A, EN RAISON DE LA BAISSE IMPORTANTE

statuant après une expertise comptable ayant fixé les sommes dont celle-ci était débitrice, relève que la SFAL fait état d'un paiement ayant pour effet de réduire le montant de sa créance et que devant l'importante

ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, COMME EN PREMIERE INSTANCE, LA SOCIETE ADRIEN CLAUDE A FAIT EXPRESSEMENT VALOIR QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUS D'APPORTER D'IMPORTANTES

de rémunération visait expressément le fait de la dévaluation de 50% du franc CFA, omet de vérifier si cette très importante modification du pouvoir d'achat du franc CFA ne constituait pas une cause réelle

la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 prévoit expressément, parmi les cas de modifications

occupé ; qu'en l'espèce, le salarié alléguait que son changement d'affectation aurait emporté un retrait de ses missions techniques, une réduction des responsabilités et compétences demandées, une modification

réalisation des travaux et vérifié le coût de ceux-ci, en avalisant notamment deux situations financières par l'apposition de la mention "accord de Betina", qu'elle avait pris l'initiative d'apporter d'importantes

QUE, S'IL ETAIT EXACT QUE L'EVOLUTION ECONOMIQUE RENDAIT DIFFICILE POUR CET EMPLOYE LA FIXATION DANS UN SECTEUR DETERMINE D'UNE CLIENTELE POUR DES TRACTEURS AGRICOLES LOURDS SUBISSANT CHAQUE ANNEE D'IMPORTANTES

passif d'une société en redressement judiciaire ; qu'en admettant la créance de travaux de la Sofema, sous-traitant de la SASO, dès lors que les retards imputés à ce sous-traitant étaient dus aux importantes

CONCLUSION, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE THEBAUD OCCUPAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE LABORATOIRES D'OPOCHIMIOTHERAPIE (SLO) PAR CONTRAT DU 9 DECEMBRE 1958 MODIFIE

ILS AVAIENT ETE AVERTIS DE LEUR MUTATION DEFINITIVE SUR D'AUTRES CHANTIERS DE L'ENTREPRISE ; QU'A LA SUITE DE LEUR REFUS ILS AVAIENT DU QUITTER LEUR EMPLOI, ET AVAIENT ASSIGNE LA SOCIETE EN LUI IMPUTANT

du juge d'instruction du 20 août 1998 ajoutant, au contrôle judiciaire ordonné par la chambre d'accusation le 6 août 1998, trois obligations supplémentaires ; "alors, d'une part, que, si une modification

retenus par le vérificateur, Mme X... soutient qu'ils ont été déterminés à partir des prix figurant sur la carte de son restaurant pour la période 1982/1983 au cours de laquelle se sont produites d'importantes

surface hors oeuvre nette majorée connu du promettant, alors qu'il aurait pu s'agir d'un nouveau projet s'intégrant davantage dans le site avec la même surface hors oeuvre nette, mais qu'en réalité la modification