, une méthode conforme aux dispositions ci-dessus rappelées ; Article 1er : Avant de statuer sur les conclusions de la requête de la S.A.

fondées sur les deux autres méthodes comparatives prévues à l'article 324 AC de l'annexe III à ce code, en retenant des transactions, qui peuvent être postérieures ou antérieures aux actes ou au bilan

L’offre d’indemnité principale est fondée sur une méthode d’évaluation par comparaison, au regard de 4 mutations intervenues entre 2018 et 2021.

S'agissant en particulier des rehaussements des loyers, l'administration a présenté les biens à évaluer, a expliqué la méthode d'évaluation qu'elle retenait et ses critères de sélection des comparables

résiduelle qu'elle a attribuées, au 31 août 1985, aux bâtiments agricoles qui avaient été acquis par le GAEC "des Bignons", au motif qu'un principe de "cohérence comptable" eut commandé de retenir comme méthode

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause l'évaluation de la valeur de cet usufruit qu'elle a estimée, en application de la méthode d'actualisation des flux de revenus

X... lui-même, que la compétence de la juridiction et la procédure suivie n'ont été contestées par personne et que ce jugement mixte a jugé la procédure régulière et fixé la méthode d'évaluation en ordonnant

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b.

retenue pour procéder à l'évaluation du bien, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 13-6 du Code de l'expropriation qui prévoit expressément que la décision qui

, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient le requérant, l'administration a fait connaître devant le juge de l'impôt la méthode adoptée par elle et les calculs opérés pour la détermination

dernière année de calcul effectuée par le nombre d'années restantes jusqu'à la date théorique de décès de la veuve à indemniser, soit en l'espèce 25 ans (de 2009 à 2033) ; que le FIVA précisait que cette méthode

X... - qui, en tout état de cause, n'était pas tenu de se référer, dans sa demande de crédit, aux évaluations figurant dans la promesse de vente- était volontairement erronée ; que c'est dans l'exercice

; que la valeur de 1 125 000 francs est dès lors justifiée, contrairement à ce que soutient l'appelant ; que, par des motifs pertinents, que la Cour adopte, le premier juge a retenu la moyenne des méthodes

pertinence de la méthode finalement retenue par le service ; que si la cour d'appel de Nancy s'est effectivement prononcée, à aucun moment elle n'a pris soin d'analyser, même de façon sommaire, la méthode

l'administration fiscale ne peut, pour apporter la preuve qui lui incombe de ce que celle-ci n'aurait pas déclaré la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant l'ensemble des recettes encaissées, recourir à une méthode

retient, par motifs adoptés, que cette société n'ayant ni établi ni arrêté son préjudice, elle ne peut présenter des demandes indemnitaires ayant pour caractéristique commune un montant élevé et une méthode

administrative peut, s'il n'est pas en mesure d'établir le montant exact de ses résultats en s'appuyant sur une comptabilité régulière et probante, critiquer la méthode d'évaluation que l'administration

. / Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ;/ c.