Greffière lors des débats : Madame Marie PARANQUE.

Sur l'opposabilité des contrats litigieux à la société SARE SAS Rappelle « qu'une personne peut être légitimement engagée sur le fondement d'un mandat apparent lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs

La SAS BATIREX soutient que le contrat de démolition était bien signé par la SAS ACCESS FONCIER, qui avait donc bien un mandat apparent sur les travaux et donc que c'est bien cette entité qui est redevable

bail verbal liant les parties est incontestable, Mme [S] née [N] ayant contracté ce contrat en son nom et pour le compte de son époux, propriétaire indivis du bien, en application de la théorie du mandat

Il est produit notamment : * un mail de Monsieur B... en date du 22 septembre 2013 offrant un prix d'achat de 300.000 € et acceptant le détachement de la parcelle du bas pour les neveux de Madame X...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Rose-Marie PLAKSINE, Président de chambre Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Madame Gwenaelle LEDOIGT,

payer la somme de 30.000 F pour frais irrépétibles, aux motifs: - que la société SACER SUD EST est mal fondée à réclamer des sommes, qui lui seraient éventuellement dues, en invoquant la théorie du mandat

Anne VIDAL, présidente de chambre Madame Françoise MARTINI, conseillère Madame Marie-Sophie RICHARD, conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Guillaume LE FORESTIER ARRÊT :

) ; que Madame Y... agit contre les ASSOCIATIONS MUTUELLES LE CONSERVATEUR en responsabilité du mandant du fait des détournements de son mandataire sur le fondement des dispositions de l'article L 511-

a révoqué le mandat de M.

débats : Madame Viviane BALLESTER.

[R], notamment, sur le fondement du mandat apparent dont elle dit l'avoir cru investi. Dans le présent litige, la responsabilité pour faute de la société Finexsi est recherchée.

Sur le fond, à titre subsidiaire, la Compagnie AREAS DOMMAGES soutient que le mandat de Monsieur [N], qui a pris effet le 1er janvier 2018 et a cessé le 20 février 2019, conformément au contrat de mandat

de son père ; il estime que la théorie du mandat apparent ne peut trouver application pour un acte aussi grave (150. 000 francs) ; que lui-même n'avait d'ailleurs jamais été associé de la société EGS

En outre, le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reproché, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire

[L] invoque sa bonne foi dans le cadre de l'exécution du bail et la qualité de propriétaires apparents de M. [O] [B] puis de M.

de fait de la cessionnaire de son ancien syndic pour agir à son encontre en répétition de l'indû sur le fondement du même texte ; Qu'en revanche, seuls les tiers pourraient invoquer la théorie du mandat

Elle ajoute que l'acceptation tacite du mandat ne peut résulter que de son exécution et que la preuve de l'existence d'un mandat apparent peut être faite par présomptions.