(Colmar, 13 février 1992), d'avoir dit que le salarié a été licencié et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que le salarié, en arrêt de travail pour accident ou maladie

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1997 par la cour d'appel de Limoges (audience solennelle), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM 17) de la Charente

, tout en constatant que cette maladie était latente et préexistante et que l'accident n'avait été qu'un facteur de déclenchement, la cour d'appel a condamné les ACM à réparer un préjudice non imputable

X..., salarié de la société Lafarge ciments du 1er septembre 1948 au 30 septembre 1984, a fait une déclaration de maladie professionnelle le 13 février 1996 auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 20 novembre 2003), que la Caisse régionale d'assurance maladie

date de consolidation a été fixée par son médecin traitant au 12 septembre 1994 ; qu'à la suite d'une rechute survenue le 26 septembre 1994, le médecin-conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie

avril 1951, puis du 8 octobre 1951 au 31 décembre 1984, est décédé le 26 février 1999 des suites d'un mésothéliome ; que la caisse ayant, le 4 novembre 1999, reconnu le caractère professionnel de cette maladie

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 mars 2021), la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (la caisse) ayant pris en charge le 26 décembre 2014, au titre du tableau n° 97 des maladies professionnelles,

n° 42 des maladies professionnelles. 2.

, alors « que le seul constat du manquement de l'employeur à l'obligation de ne pas faire travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation ; qu'en déboutant M.

Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 23-18.073 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2023 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie

caractères de la force majeure exonératrice de la sanction de caducité pour absence de dépôt de conclusions dans le délai de trois mois après la déclaration d'appel ; qu'en refusant de considérer la maladie

une convention, conforme à la convention type établie par décision du directeur général de l'union nationale des caisses d'assurance maladie.

, les conditions étant cumulatives, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant d'un médecin, qui peut être un

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée par le Crédit immobilier des Bouches du Rhône le 18 septembre 1967 ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie

couvrant la période de la maladie de M.

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au lieu de dommages-intérêts pour non-rupture formelle, mais sans invoquer aucune circonstance postérieure à la fin de son congé de maladie

[N] avait été victime d'un accident du travail le 18 avril 2012, il avait bénéficié d'arrêts maladie d'origine non professionnelle depuis le 25 décembre 2012 sans que M.