préliminaire le 6 septembre 1991, sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle elle avait eu lieu ; "aux motifs que : "sur l'absence d'assentiment exprès, préalablement à la perquisition dans les locaux

." ; que le 18 octobre 2005 l'union locale CGT de Carquefou a désigné M.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 décembre 2004), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Ilot H à Avignon a fait assigner la société PM, qui avait acquis les locaux

rendu au siège de la société Saprim, 16, avenue Hoche à Paris, bien qu'il en résulte seulement qu'il se soit rendu dans l'immeuble où se trouve le siège de cette société, et non dans ou devant les locaux

cette loi n'était pas applicable aux constructions en cause ; 2 / qu'en toute hypothèse, le locataire d'un terrain soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, sur lequel est édifié un local

résultant d'après le contrat, de la majoration de mauvaise foi des dommages après sinistre, que les trois manteaux de grande valeur qui n'avaient subi aucun dommage se trouvaient bien entreposés dans le local

s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer ; qu'aucune disposition de la loi n'exige l'utilisation exclusive du local

entaché de nullité ; qu'en refusant cependant de prononcer la nullité du contrat de franchisage, après avoir constaté que celui-ci stipulait que la société KDS devait exercer son activité dans les locaux

portant sur le rez-de-chaussée à usage commercial et sur le premier étage d'un immeuble dont elle est propriétaire, chacun des actes prévoyant la condition suspensive de la vente simultanée de l'autre local

grande instance d'Evry a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux

A... un local situé à Paris, une stipulation du contrat prévoyant une majoration de loyer pour usage professionnel de la moitié de l'appartement et une augmentation de ce loyer, dans le cas où les lieux

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 5 mai 2000), statuant en référé, que la société Compagnie bordelaise de la Réunion (société CBR), preneur à bail de locaux

représenter, de les assister et d'effectuer toutes formalités nécessaires dans le cadre des contrôles, selon deux mandats du 6 septembre 2001 ; que Jean-René X... était susceptible de détenir dans ses locaux

procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents de l'administration des Impôts à procéder à des visites et saisies dans les locaux

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 1993), que la société Poussin Bleu a commandé à la société Dumont l'installation dans ses locaux

Versailles a autorisé Jean X..., directeur régional, chef de la Direction nationale des enquêtes de Concurrence, de consommation et de répression des fraudes, à procéder ou faire procéder, dans les locaux

(Seine-saint-Denis), 11 / l'Union locale CGT de Levallois, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 12 / l'Union locale CGT de Nanterre, dont le siège est ...

dommages-intérêts à la SCIC et de la débouter de son recours en garantie, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'acte de vente du 22 septembre 1987 stipule que l'acquéreur prendra possession des locaux