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1 513 résultats pour « listispendance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

68f1d90c9abd0e067a2193cb

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il fait état de l'existence d'une situation de litispendance et de connexité relativement à un même litige, la société intimée se prévalant du même et seul acte de cession de créance devant les deux juridictions

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-3

6a0fe507cdc6046d4786f174

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque : 1° Elles statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance

Source officielle
CA

6e Chambre D

60329dc9fdc27012286b4d13

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Elles peuvent être frappées de contredit lorsqu'elles statuent sur la compétence, la litispendance ou la connexité.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603388317c24513b789bcf28

Appel

29 mai 2017

29 mai 2017

Par jugement rendu le 25 septembre 2014, le tribunal de commerce de Paris a : - Dit recevables mais mal fondées l'exception de litispendance et la fin de non recevoir attachée à l'autorité de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033c6ab59e2597922d7fbce

Appel

31 mars 2017

31 mars 2017

serait de nature commerciale (le contrat qualifié « d'administratif » par la juridiction étant celui liant Hoboob à Granit Négoce), sur le refus de transférer la garantie à Hoboob, qu'il y aurait litispendance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6031ff39af6160376bb959fa

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

Par jugement du 1er août 2014, le tribunal d'instance de Paris 16ème arrondissement a : - écarté l'exception de litispendance soulevée par Monsieur et Madame [E] [Y], - déclaré Monsieur [H] [H], son

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd97491c99ea561ffbbfbcc

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

présente instance et produite en pièce 42 par le Crédit Immobilier de France Développement, que le juge de la mise en état n'a pas statué sur une demande de sursis, mais uniquement sur l'exception de litispendance

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdbc2a74957c7a1ce095210

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Vu l'ordonnance du 6 juillet 2017 prononcée par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Lyon, statuant sur une exception de litispendance soulevée par la société SYTRAL et ordonnant

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc3bfb9d36095febc9d29c

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Le 26 juin 2007, le tribunal de commerce de Pau après avoir rejeté les exceptions d'incompétence, de litispendance et les demandes de sursis à statuer et d'expertise a déclaré que la société Locavions

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdc8289ec68e3a5ffd20553

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

Le tribunal a déclaré irrecevable l'exception de litispendance, débouté les consorts B... et la Banque Patrimoine et Immobilier de leurs demandes de dommages intérêts.

Source officielle
CA

4e Chambre B

61627ead38d18b7ebf63d350

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

procédure autonome devant le tribunal paritaire des baux ruraux, qui, le 21/9/2012 a prononcé un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la présente juridiction, après avoir rejeté le moyen de litispendance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162cc31fea1086acdbe41c1

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

d'appel de Versailles étaient clos et que la Cour de cassation ne s'était pas encore prononcée, et, qu'ainsi, le principe de l'unicité de l'instance n'avait pas à s'appliquer'; qu'il invoque la litispendance

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CA

4e Chambre B

6162da6ddda066944ee0e833

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

Par jugement du 12 décembre 2003, le tribunal de grande instance de NICE a rejeté l'exception de litispendance soulevée par la SCI DU RIO D'AURON et la société COGEDIM MEDITERRANEE et a ordonné une expertise

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

6162e83b7dc295bdec6a56fc

Appel

23 février 2012

23 février 2012

la vente et de toutes les demandes, sur les demandes subsidiaires, de les débouter, -sur les conséquences d'une éventuelle nullité, de surseoir à statuer sur cette question compte tenu de la litispendance

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Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bf2

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Après un premier jugement prononçant un sursis à statuer en raison de la litispendance avec le pourvoi, cette juridiction, s'est déclarée compétente et, au vu de la décision devenue définitive de la cour

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Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8fa

Appel

7 juillet 2008

7 juillet 2008

Par ordonnance du 13 décembre 2006, le juge de la mise en Etat a rejeté l'exception de litispendance soulevée par Onder X... .

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0d5ec25a97f0381f4d01

Appel

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Par ordonnance de référé en date du 16 janvier 2014, le président du tribunal de commerce de Rennes a : -Rejeté l'exception de litispendance soulevée par la société Selection Auto, Vu l'article 145 du

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

615e0e1ac25a97f0381f5233

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

alléguer une identité d'objet existant entre le litige soumis à la cour et la demande portée devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Valenciennes, alors que l'exception de litispendance

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CA

14e chambre

615e0e51c25a97f0381f54d7

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

La connexité n'implique nullement une identité de parties, d'objet et de cause qui renvoie à la litispendance, elle est une faculté pour le juge dont l'appréciation est souveraine.

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CA

14e chambre

615e0e51c25a97f0381f54d8

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

La connexité n'implique nullement une identité de parties, d'objet et de cause qui renvoie à la litispendance, elle est une faculté pour le juge dont l'appréciation est souveraine.

Source officielle