AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
68f1d90c9abd0e067a2193cb
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il fait état de l'existence d'une situation de litispendance et de connexité relativement à un même litige, la société intimée se prévalant du même et seul acte de cession de créance devant les deux juridictions
Source officiellePage 63 sur 76
Chambre civile 1-3
6a0fe507cdc6046d4786f174
21 mai 2026
21 mai 2026
Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque : 1° Elles statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance
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