Bernard Soinne, mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Anne-Marie X... et ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le principe posé par l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, qui prohibe la révision des pensions liquidées

Jean-Pierre X..., domicilié [...]                        , 40100 Dax, pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Casabat en remplacement de M.

. ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 14 mai 2012, la banque a assigné la caution en paiement ; Attendu que la banque et la société NACC font grief à l'arrêt de rejeter la demande

section), au profit de : 1°/ la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA HAUTE-MARNE, dont le siège est à Chaumont (Haute-Marne), ..., 2°/ Monsieur Z..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation

Baudoin Y..., administrateur judiciaire, demeurant ..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de M. et Mme Z..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

Z... et A... ont formé appel ; que la SCI a été dissoute et la clôture des opérations de liquidation, décidée par l'assemblée générale du 31 mai 1994, a été publiée et que M.

Bernard Sabourin, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Sector Ingénierie, société ayant son siège 96, boulevard Vivier Merle, "Le Fontenoy", 69423 Lyon Cedex 03, demeurant 4, boulevard

Y..., agissant ès qualité de mandataire liquidateur de la société Codimat, domicilié ..., 2 / de la société civile professionnelle (SCP) Jurisavoie, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation

que le moyen est donc sans fondement ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi n J 93-19.194 : Attendu que les sociétés Vélo 2000 et Haro designs font grief à l'arrêt d'avoir liquidé

appel "mal fondé", alors selon le moyen : 1 / que si, en l'absence de plan de continuation de l'entreprise, les biens non compris dans le plan de cession doivent être vendus selon les règles de la liquidation

taux de 10 % à compter du 25 janvier 1995, alors, selon le moyen : 1 / qu'à défaut de déclaration dans les deux mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure de redressement ou de liquidation

Cette procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 5 février 2020, la société [O] & Capelle, étant désignée en qualité de liquidateur.

[M].SpA depuis une cession de parts sociales du 28 mars 2018, l'a mise en liquidation amiable et a désigné un liquidateur. 4.

- Si la cour n'est pas chargée de la convocation, lors d'une procédure d'appel en matière prud'homale engagée avant l'ouverture de la procédure collective, quand la partie appelante placée en liquidation

Un jugement du 25 juin 2021, statuant sur la requête du mandataire judiciaire, a converti la procédure en liquidation judiciaire. 3.

Un jugement du 25 juin 2021, statuant sur la requête du mandataire judiciaire, a converti la procédure en liquidation judiciaire. 3.

Le 7 mai 2019, le liquidateur a saisi le tribunal aux fins de voir condamner M.