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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00103

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

la victime ; que lors des premières opérations d'expertise confiées au Docteur A... et n'a fait l'objet d'une demande d'indemnisation qu'a l'occasion de la reprise tardive d'instance ; que ces deux postes

Source officielle

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CC

civ2

613724c1cd58014677418185

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

X... une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de rechercher si la date du 6 mars 2002 portée sur le bon de commande, étrange parce que correspondant au jour où M.

Source officielle
CC

comm

61372356cd580146774087ad

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

l'ordonnance du 10 février 1994 ayant remplacé l'expert ; Attendu que la société CPR fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les règles de portée

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69efc28fcdc6046d47c2df91

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027170030

Admin. suprême

13 mars 2013

13 mars 2013

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1 du code du travail : " Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f835

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

an d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis, pour violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours commises sur un mineur de quinze ans et par un ascendant légitime

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00646

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

euros, alors que « lorsque le créancier, tenu de s'enquérir de la situation de la caution avant la souscription de son engagement, demande à cette dernière de remplir une fiche de renseignements qui ne porte

Source officielle
CA

17e chambre

64bb735e0d42fcd969e7cf73

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Ainsi que nous vous l'avons rappelé lors de l'entretien, nous sommes contraints de déplorer depuis de nombreux mois des dérives au regard des attentes légitimes de ce poste, tenant principalement à votre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02929

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

pas pu être obtenues via une recherche Internet ; que le prévenu s'est d'ailleurs bien gardé d'expliciter la façon dont il avait obtenu ces adresses ; que par ces envois qui ont pu effectivement légitimement

Source officielle
CC

cr

613726a7cd5801467742769f

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

absence vous vous faites un restaurant ou autre mais vous ne faîtes pas perdre du temps à l'entreprise ; vous êtes payées pour travailler et pas pour discuter surtout lorsqu'il y a du travail ; on ne pose

Source officielle
CC

soc

61372318cd58014677405556

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

moyen d'une part, que la perspective certaine, à la date du licenciement, d'une diminution sensible de l'activité en raison de l'absence de nouvelles commandes de l'entreprise constitue une cause légitime

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d2d

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

remboursement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle acquittés auprès de l'administration des douanes et des droits indirects, alors, selon le moyen : 1 / que le principe de la confiance légitime

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CC

comm

613723e1cd5801467740f5df

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

remboursement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle acquittés auprès de l'administration des Douanes et des Droits indirects, alors, selon le moyen : 1 / que le principe de la confiance légitime

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CC

comm

613723e1cd5801467740f5e0

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

remboursement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle acquittés auprès de l'administration des douanes et des droits indirects, alors, selon le moyen : 1 / que le principe de la confiance légitime

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CC

comm

613723e1cd5801467740f5e1

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

remboursement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle acquittés auprès de l'administration des Douanes et des droits indirects, alors, selon le moyen : 1 / que le principe de la confiance légitime

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CC

comm

613723e1cd5801467740f5e2

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

remboursement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle acquittés auprès de l'Administration des douanes et des droits indirects, alors, selon le moyen : 1 / que le principe de la confiance légitime

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CC

comm

613723e2cd5801467740f6a2

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

remboursement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle acquittés auprès de l'administration des douanes et des droits indirects, alors, selon le moyen : 1 / que le principe de la confiance légitime

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CC

comm

613723e2cd5801467740f6a3

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

remboursement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle acquittés auprès de l'administration des Douanes et des Droits indirects, alors, selon le moyen : 1 / que le principe de la confiance légitime

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CC

comm

613723e2cd5801467740f6a4

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

remboursement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle acquittés auprès de l'administration des douanes et des droits indirects, alors, selon le moyen : 1 / que le principe de la confiance légitime

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CC

comm

613723e2cd5801467740f6a5

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

remboursement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle acquittés auprès de l'administration des douanes et des droits indirects, alors, selon le moyen : 1 ) que le principe de la confiance légitime

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