Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour.

Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour.

Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Il implique en outre la soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

A l'audience du 28 novembre 2022 à 9h00, dès lors que les appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, la cour ordonne la jonction des instances N° RG : 20/02642 et 20/02643 à celle suivie

Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour.

Sur la jonction des affaires Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article 367 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

jonction de ces procédures.

assigner la SCCV [12] et la société de droit étranger QBE en intervention forcée devant le tribunal de proximité de Saint-Denis aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : Ordonner la jonction

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Instances n°2025J00169 et 2026J00012 PREMIERE CAUSE PARTIE(S) EN DEMANDE : * PT SUKANDA DJAYA [Adresse 1]

Dès lors que les appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, la Cour ordonne la jonction de l'instance N° RG : 23/03733 à celle suivie sous le N° RG : 22/02917 par mention au dossier

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Instances nº 2025J00084 et 2026J00022 Première cause PARTIE(S) EN DEMANDE : ALLIANZ COMPANIA DE SEGUROS

MOTIFS Sur la jonction des instances RG n° 19/9953 et 19/11595 L’article 367 du code de procédure civile dispose : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs

de la jonction des deux instances.

MOTIFS DE LA DÉCISION Dans le cadre d'une bonne administration de la justice il convient d'ordonner la jonction des instances n°23/00797 et 23/01928 sous le n°23/00797 Le rapport d'expertise est motivé

MOTIVATION DE L'ARRET Sur la jonction des instances 04 / 0256 et 04 / 0479 Comme l'admet la Société TOCANIER, la première mise en demeure notifiée le 22 janvier 2004 portait sur les périodes allant

du contrat est intervenue du fait de la mise en demeure réciproque des deux parties et s'en remet à la décision de la cour d'appel sur la garantie de la GMF ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une jonction

Y..., Z..., A... et X..., salariés de la société Gec Alsthom, se sont pourvus en cassation contre les jugements du conseil de prud'hommes d'Alès rendus le 29 janvier 1997 dans les instances les opposant