X... n'est pas habile à invoquer l'irrégularité de son cautionnement au motif que la mention manuscrite n'a pas été apposée de sa main, bien que toute caution, personne physique, doive elle-même, à peine

recensement des votes la directrice générale de santé est d'ordre public ; qu'il s'ensuit que la proclamation des résultats du 16 octobre 2015 par cette commission était entachée d'une irrégularité

subsidiairement que l'absence de rappel dans la lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute de la possibilité de réunion du conseil de discipline pour avis est une irrégularité

été valablement saisi ; qu'en statuant sur le fond du litige en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, quand le tribunal n'avait été saisi d'aucune demande de liquidation judiciaire et que cette irrégularité

Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, comme le prescrivent les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, l'appelant ne saurait toutefois invoquer une telle irrégularité

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Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, comme le prescrivent les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, l'appelante ne saurait toutefois invoquer une telle irrégularité

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