Codes de loi français

Article 60

supportant la hausse ; 3° Le contrat est conclu par une entreprise exerçant une activité pour laquelle la part du gazole supportant la hausse représentait, avant le 1er juillet 2023, au moins 2 % des coûts de production ; 4° Le contrat ne comporte pas de clause

Article CAHIER DES CHARGES DES GROUPES D'ENTRAIDE MUTUELLE

Il convient notamment de garantir au mieux la liberté des personnes en veillant à les associer aux décisions les concernant et en prohibant toutes clauses ou pratiques abusives. F.

Article ANNEXE

S'agissant de la condition relative à la délivrance du permis de construire, assurez-vous que le contrat comporte bien une clause de remboursement des sommes déjà versées pour le cas où le permis serait refusé. 1.3.

Article 1382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 57

code général de la propriété des personnes publiques, ou de contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, et qui, à l'expiration du contrat, sont incorporés au domaine de la personne publique conformément aux clauses

Article Annexe 11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 80

. - Epilepsies avec troubles de conscience (Epilepsies généralisées et épilepsies partielles complexes) Épilepsies biens maîtrisées par un traitement bien toléré : 10 à 15 % Épilepsies difficilement contrôlées, crises fréquentes (plusieurs

Article Annexe

Ces cas concrets d'entreprises doivent être l'occasion pour l'élève de prendre conscience de l'existence de différents types de stratégies dans un même secteur d'activité ou une même branche.

Article Annexe

. - Clauses de contrôle et de suivi. Le présent cahier des charges comporte les annexes suivantes : Annexe I. - Comités d'information par matériau. Annexe II. - Définition du taux de prise en charge des coûts.

Article Annexe I-2 (art. R122-4)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

Cette somme a été déposée dès avant ce jour à un compte ouvert au nom de la société en formation à la banque ainsi qu'il résulte d'un certificat établi par ladite banque en date du.......L'association, associé unique, apporte à la société, aux clauses

Article Annexe

. : il s'agit du cahier des clauses techniques particulières auquel se réfère le présent document, précisant certains points particuliers liés à l'établissement et à l'exploitation du service et remis à jour au moins une fois par an durant la période

Article Annexe IV

SEQUENCE 2 FONCTION ACHAT 3 h 00 Thème Savoir procéder à des achats courants Procéder à la passation de marchés Contenu Forme et documents : Marché par appel d'offre ouvert, restreint, négocié Rédaction des cahiers de clauses techniques

LEGIARTI000045153732

Le titulaire veillera également à ce que les assureurs renoncent par une clause expresse du contrat à tout recours contre l'Etat.

Article Annexe III à l'article D353-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

En cas d'acceptation, le locataire est tenu par les clauses de son ancien contrat et, notamment, celle relative au loyer jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau bail.

Article Annexe II

Développer une conscience des influences réciproques entre les cultures de langues espagnole et française. C.

LEGIARTI000038746067

Le titulaire de la licence ou qualification doit s'abstenir d'exercer les privilèges de sa licence ou qualification dès qu'il a conscience d'une déficience physique ou mentale de nature à le mettre dans l'incapacité d'exercer en sécurité ces privilèges

Article Annexe 2

d'anomalies à l'auscultation pulmonaire 21 asthénie 22 diminution de la diurèse 23 anomalie de la miction 24 bouffées de chaleur 25 hypersudation 26 anomalies de la croissance staturo-pondérale 27 chute de la personne âgée 28 coma et troubles de conscience

Article 6

Ils comportent un différé d'amortissement minimal de douze mois et une clause donnant à l'emprunteur la faculté, à l'issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle calculée en nombre d'années, selon son choix et dans la limite

LEGIARTI000044227387

Sans préjudice des dispositions du présent Accord, le document visé à l’article 5 fixe les clauses et conditions applicables à chaque investissement fait sur le territoire de ladite Partie par des ressortissants ou sociétés de l’autre Partie. 1° Chaque

Article R313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 64

Pour les contrats de crédit comportant des clauses qui permettent des adaptations du taux d'intérêt et, le cas échéant, des frais entrant dans le taux effectif global mais ne pouvant pas faire l'objet d'une quantification au moment du calcul, le taux

Article 244 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 62

S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué aux personnes morales résidentes d'un Etat de l'Union européenne ou d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière

Article 990 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86

En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés, pour l'application du présent article, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées par l'organisme