2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, le Trésor Public, pris en la personne du Comptable du Service des Impôts des Entreprises Val d'Oise Est a assigné en intervention

N° : N° RG 20/01604 - N° Portalis DBVW-V-B7E-HK22 Minute n° : 484/24 ORDONNANCE du 16 Octobre 2024 dans l'affaire entre : REQUERANTS et APPELES EN INTERVENTION FORCEE : Maître [J] [Y]

La révélation d'une procédure collective ne constitue pas une évolution du litige de sorte que l'assignation en intervention forcée est irrecevable.

(DCD) intervenant forcé demeurant ...-27200 VERNON non représenté Assigné en intervention forcée et en reprise d'instance devant la Cour d'appel de Paris avec signification de déclaration d'appel

N° : N° RG 22/03277 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5BZ Minute n° : 487/24 ORDONNANCE du 16 Octobre 2024 dans l'affaire entre : REQUERANTS et APPELES EN INTERVENTION FORCEE : Maître [N] [P] -

Par acte d'huissier du 5 avril 2002, la CCM de BEAUCOURT a appelé en intervention forcée Maître NADLER, notaire, aux fins de déclaration de jugement commun.

société MGL en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale établie, puis étendu sa demande aux ruptures intervenues dans les trois autres magasins, et appelé en intervention

Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [J] [L], domiciliée [Adresse 2] (Belgique), 2°/ à la société Mandataires judiciaires associés MJA, société d'exercice libéral à forme

X... ; Attendu que pour déclarer recevable en cause d'appel l'intervention forcée en vue de sa condamnation de M.

forcée par la seule remise d'une copie de l'assignation en intervention forcée au greffe, qui a pour conséquence de conférer au tiers attrait en intervention forcée la qualité de partie à l&

SMAC, aux fins de voir : Recevoir la demande en intervention forcée formée à l’encontre des défenderesses,Ordonner la jonction de la présente procédure avec celle enregistrée sous le n° 11-19-160,Rendre

[X] [D] [C] a fait assigner en intervention forcée M. [J] [W] et M. [I] [O]. Aux termes de cet acte, M. [C] demande à la cour de : - déclarer recevable et bien fondée l'intervention forcée de M.

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

[E] prise en la personne de Me [U] [E] en qualité de mandataire ad'hoc de la société ECONHOMA, [Adresse 2] [Localité 5] Assignée, n'ayat pas constitué avocat intimée en intervention forcée Après

Aux termes de son assignation en intervention forcée du 26 février 2025, la société Capitole Finance - [A] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1728 du code civil, Vu les articles L 223-2

JURIDICTION ET L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 28 AOUT 1972; ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'EVOLUTION DU LITIGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT DECLARER COMMUN A UN TIERS ASSIGNE POUR LA PREMIERE FOIS EN INTERVENTION

16 NOVEMBRE 1940, RECHERCHE EN PAYEMENT DES DETTES SOCIALES LLONGARIU ET D'AUTRES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ; QUE LLONGARIU A DEMANDE A LA COUR D'APPEL D'ENJOINDRE AU SYNDIC D'ASSIGNER EN INTERVENTION

[V] [X] [S] - INTIMEE - INTERVENTION FORCEE [Adresse 1] [Localité 6] Madame [P] [S], es-qualité d'hiéritière de M.