moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs énumérés à l'article 144 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, Mme [S] démontrait pouvoir résider chez ses parents s'il fallait qu'une interdiction

d'appel de l'exposant, signifiées le 25 juillet 2018, que cet élément de preuve avait été régulièrement produit aux débats, et qu'il était dûment visé dans ses conclusions, la cour d'appel a méconnu l'interdiction

SPLV fait grief à l'arrêt de fixer comme elle le fait l'indemnité d'expropriation, alors « que dans le cadre de la procédure d'expropriation de locaux frappés d'insalubrité irrémédiable et d'une interdiction

convocation à l'entretien préalable qu'elle a été envoyée le 20 mars 2017 par l'employeur, soit sept jours après la mise à pied, et reçue le 21 mars 2017 par le salarié, la cour d'appel en a, malgré l'interdiction

[F] et a prononcé sur la peine et les intérêts civils, alors « que l'interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité s'applique aux cas où un fait ou des faits identiques

; qu'en affirmant cependant que l'employeur n'avait pas, dans la lettre de licenciement, visé l'inaptitude physique de la salariée déclarée par le médecin du travail, la cour d'appel a méconnu l'interdiction

Par jugement du 29 octobre 2024, le tribunal a, notamment, déclaré le prévenu coupable, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, cinq ans de retrait et d'interdiction d'obtenir

1996 à la Bréole, n'a pas pris toutes les mesures de sécurité nécessaires au bon développement de la course, comme l'a d'ailleurs démontré l'accident qui est survenu ; que la matérialisation de l'interdiction

"; qu'il se déduit nécessairement de ces trois témoignages que le motard a entrepris le dépassement de plusieurs véhicules alors qu'ils se trouvaient sur la portion de ligne droite précédant l'intersection

soumission de personnes vulnérables à des conditions de travail indignes ; "aux motifs que, "le comportement des salariés pendant l'exécution de leur travail était étroitement limité par les interdictions

10ème chambre, en date du 25 mai 2005, qui pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement, à l'interdiction

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 13 avril 1999, qui, pour faux et usage, a condamné chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, 3 ans d'interdiction

décision de toute base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article R. 25 du Code de la route ; que, d'autre part, tout conducteur de véhicule s'approchant d'une intersection

- X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE, du 6 février 1997, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, a prononcé l'interdiction

de PARIS, 10ème chambre, du 12 février 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les étrangers, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, à l'interdiction

Hamid, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, du 25 juin 1998, qui, pour vol avec arme, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement et à l'interdiction du territoire français pendant 10 ans ;

soulevés par le demandeur puis l'a condamné à une peine de cent jours amende d'un montant unitaire de quatre euros, a constaté l'annulation de son permis de conduire et fixé à une durée d'un mois l'interdiction

d'un véhicule attitré, sans préciser la règle de droit sur laquelle elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, le juge a l'interdiction