La banque est intervenue volontairement à l'instance. 6.

X... ont relevé appel ; que la vente des meubles saisis est intervenue pendant l'instance d'appel ; que par un premier arrêt du 28 octobre 2004, la cour d'appel a infirmé le jugement, ordonné la distraction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'ARAST fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis

la désignation du délégué syndical et en fonction de l'activité menée par ledit syndicat ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans mentionner la date des actions dont il faisait état, le tribunal d'instance

2014, la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande de liquidation d'astreinte, retenant, au vu de la décision rendue par la cour administrative d'appel du 17 mars 2014, que le licenciement était validé

par un jugement dont la société F. a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir validé les saisies-arrêts pratiquées les 16 et 20 mars 1990 à la requête de la société GT, à

moyen réitéré devant la Cour par Antoine X... selon lequel la citation serait nulle pour viser des propos qui n'auraient pas été ceux effectivement tenus est un moyen de fond sans incidence sur la validité

Les bailleresses ont demandé reconventionnelllement la validation du congé pour reprise au profit de Mme [O] et l'expulsion du preneur. 5.

Par acte du 19 juin 2025, madame [J] [H] a fait assigner monsieur [W] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BERGERAC pour obtenir : la constatation de la validité

A... ait fait élection de domicile ; que par ailleurs, le domicile élu dans l'instance sur tierce-opposition n'avait pas vocation à subsister dans l'instance d'appel, qui est une instance nouvelle ; qu'en

, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme X... font grief au premier arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 1985) d'avoir écarté les exceptions de nullité qu'ils avaient formées dans l'instance

société X... étant nommée liquidateur ; Attendu que la société Cema fait grief à l'arrêt de prononcer sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen, que la consignation vaut paiement lorsqu'elle a été validée

qualité à agir ; Qu'il s'évince de l'ensemble de ce qui précède que seule la société Doro TV Merchandising peut se prévaloir d'un intérêt et d'une qualité à agir, comme il a été jugé en première instance

contentieuses portant sur les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, et de taxes assimilées à ces droits peuvent être portées devant le tribunal de grande instance

17-25.724 formés par la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] , contre quatre ordonnances rendue en la forme des référés le 30 août 2017 par le président du tribunal de grande instance

ses propres constatations et a violé l'article 1108 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code, en leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la validité

a été poursuivie à l'encontre de ses héritiers ; Attendu que, pour valider le congé, l'arrêt retient que les juridictions administratives ont rejeté les contestations du preneur relatives à l'autorisation

nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 491 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ; que le jugement validant