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507 756 résultats pour « instance civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0618JUD001042602

Admin. suprême

18 juin 2009

18 juin 2009

According to the Government, the   criminal and civil limbs in the instant case concerned different facts and differed by their legal nature and aims pursued.

Source officielle

Page 63 sur 25388

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:0615DEC003709597

Admin. suprême

15 juin 1999

15 juin 1999

    On 19 January 1989 the first two applicants asked the single-member first instance civil court ( monomeles protodikio ) of Athens provisionally to determine their compensation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100143

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

ce même bâtonnier est dépourvu de toute qualité lorsqu'il est lui-même à l'origine de l'instance.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-175531

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

    Meanwhile, on 30 October 2014, the applicant (in his own name) had applied to the first-instance civil judge for the reopening of the civil proceedings No. 300/2001 ( istanza di riassunzione

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10767

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

; elle est donc en droit de verser aux débats ce rapport d'expertise afin d'assurer la défense de ses intérêts dans le cadre de la présente instance civile, rapport d'expertise qui a été

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300074

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

. et de la société Ti Bambou, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 juin 2017), que Mme Z... a assigné devant le tribunal de grande instance

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

68deedb16af9fd1f80974e9b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elles ont exposé qu’une instance civile était pendante devant la juridiciton parisienne.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02250_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 82 C du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01815_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué est signée.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6364bae5e405357f749ea7ee

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

à 1357, 1380 du code de procédure civile, ORDONNE la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 21/1383et RG 21/1554, DESIGNE la selarl [R] [C] et Associés , prise en la personne de [R] [

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9140fa6dcbaaeba3da20c

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

civile, de recevoir son appel ainsi que celui de M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9140fa6dcbaaeba3da20d

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

procédure civile, de recevoir son appel ainsi que celui de M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01421_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

B et autres ont produit, à l'occasion de l'instance civile qu'ils ont engagée devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Coutances aux fins que soit ordonnée une expertise judiciaire, le permis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00068

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

somme investie n'avait pas été remise à titre précaire, de sorte que le délit d'abus de confiance n'apparaissait pas constitué, renvoyant les époux [K]-[P] à se pourvoir devant les instances

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52999a2c4236379079b8c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

liquider cette créance, notamment demain, 28 mars 2017, s'agissant de la vente des vignes de Mme [I] [K] ; qu'il est nécessaire et urgent, en l'attente de l'issue de la procédure pénale, de suspendre ces instances

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69656cdbcdc6046d4712446e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur les demandes de sursis à statuer L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la

Source officielle
CA

3e chambre

60357ec74bbefea42c243c1d

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Les Laboratoires Servier rappellent, au soutien de leur demande de sursis à statuer, que Mme [T] est partie civile dans le cadre de l'instance suivie devant le tribunal correctionnel de Nanterre, ayant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd931aa

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Mme X..., qui ne conteste pas être partie civile dans le cadre de l'instance pénale suivie devant le tribunal correctionnel de Nanterre, fait valoir, sur la demande de sursis à statuer, que son action

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0627DEC002542615

Admin. suprême

27 juin 2017

27 juin 2017

en équité à lui payer le montant réclamé alors que l’instance civile qu’elle a introduite il y a plus de cinq ans n’a toujours pas trouvé de solution et qu’une issue de cette instance semble loin d’être

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6973187ecdc6046d47638ea3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il résulte de la combinaison de l'article 10 du code civil et des articles 11 et 145 du code de procédure civile qu'il peut être ordonné à une partie ou à des tiers de produire tout document qu'ils détiennent

Source officielle