CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

3 717 résultats pour « imputations diffamatoires »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2207774_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200213_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01441_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02022_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005631_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2012164_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2019133_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2019136_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00191_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00192_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00193_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

é le classement sans suite de la plainte déposéec/M. A

DCA_23BX00194_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106372_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205038_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102218_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
TA

1ère chambre ter

DTA_2001311_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00503_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00190_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03911_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, il bénéficie d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300585_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle

Page 63 sur 186

← PrécédentSuivant →