Golf, tendant à l'obtention sur le fonds de la SICA, jouxtant le leur, d'un passage suffisant pour la réalisation d'un projet de lotissement, alors, selon le moyen, "que l'état d'enclave tient à l'impossibilité

conversion de la procédure de sauvegarde judiciaire en redressement judiciaire, elle doit l'être lors de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, en plus de l'impossibilité

l'effet de voir ordonner une expertise destinée à mettre en évidence sa responsabilité était transmissible à ses héritiers, quand ces derniers, étrangers aux professions du bâtiment, étaient dans l'impossibilité

X... sollicitait la révocation de l'ordonnance de clôture en invoquant l'impossibilité dans laquelle il s'était trouvé de répondre aux nouvelles demandes de Mme Y... et en faisant valoir qu'il produisait

K... l'impossibilité de louer son bien et ont de ce fait un lien de causalité avec le préjudice invoqué ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. I...

C... après avoir écarté l'exception de nullité de cette ordonnance tirée de l'impossibilité de saisir à nouveau le juge des libertés et de la détention, alors « que le contrôle judiciaire préalablement

, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le préjudice d'agrément réparable en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est constitué par l'impossibilité

ferme qu'il prononce, le juge doit motiver spécialement cette décision soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permette pas un tel aménagement soit en constatant une impossibilité

Barbaste ne justifie pas que le dépôt tardif de la demande de subvention avait eu pour effet de lui faire perdre une chance d'obtenir la subvention prévue, sans toutefois caractériser l'impossibilité qui

considéré que celle-ci avait commis une infraction grave à l'encontre de Mme G... ayant entraîné une peine d'emprisonnement ferme et que durant l'exécution de sa peine Mme D... s'était trouvée dans l'impossibilité

X... que de Mme Y..., un droit de visite et un droit de correspondance ; que le demandeur fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors d'abord qu'il n'est ni injoignable ni inapte ou dans l'impossibilité

procureur général avait été déposé le vendredi 9 juillet en vue de l'audience du lundi 12, a néanmoins refusé implicitement de faire droit à la demande de renvoi du demandeur, le mettant ainsi dans l'impossibilité

Lyon ; que X... a réglé la pension alimentaire très irrégulièrement, ce qui résulte d'un décompte produit par la partie civile, non contesté par le prévenu, qui ne démontre pas s'être trouvé dans l'impossibilité

Salpetrière établi à la date du 22 juin 1998, également date de l'entrée ; que ce document ne peut faire la preuve de l'hospitalisation de Simon Y... à la date de l'audience, encore moins de son impossibilité

de livraison et les factures, que sa débitrice était bien la société Karoutchi ; qu'en ne procédant pas à cette recherche et en se contentant d'énoncer que la société Karoutchi, qui était dans l'impossibilité

la possibilité pour l'employeur de faire pratiquer une contre-visite médicale est la condition du versement des indemnités compensatrices de salaire ; que l'absence du salarié de son domicile et l'impossibilité

fait alors, selon le moyen, 1 ) qu'en condamnant le notaire à payer à l'UCB les sommes qu'elle ne pourra recouvrer auprès de ses débiteurs et en s'abstenant ainsi de trancher la question de l'impossibilité

X... n'avait pas déposé de permis de construire, de sorte qu'en l'absence de cette formalité préalable par la faute exclusive du maître de l'ouvrage, l'entrepreneur était dans l'impossibilité d'exécuter