SUR CE Sur le rappel de salaire au titre de la gratification annuelle M.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 843 du code civil ; Attendu que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier

Sur le rappel de prime de gratification de fin d'année : Aux termes des dispositions de l'article 17 de l'accord collectif du 19 décembre 1985, les salariés du réseau ont droit à une gratification

« gratification brute égale à 2, 5 fois le coefficient 125 de la grille EDF (40 ans de service) ».

paragraphe de ce texte, les cadres et agents de maîtrise sont rémunérés par des appointements mensuels basés sur la durée légale du travail, auxquels peuvent s'ajouter des avantages divers, des gratifications

DECOULAIENT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE WATRIGANT PERCEVAIT CHAQUE ANNEE UNE GRATIFICATION

précisant qu'un treizième mois est versé, au prorata du temps de présence, au mois de novembre lorsque l'ancienneté est supérieure ou égale à six mois, la salariée a réclamé le paiement partiel de cette gratification

Y... et X... la moitié de la prime de 13ème mois, alors que, selon le moyen, d'une part, une gratification ne prend le caractère d'un salaire qu'autant qu'elle présente le triple caractère de constance

dernier mois ; qu'il en résultait que le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de ladite indemnité s'entendait du salaire de base du dernier mois de travail, augmenté des gratifications

Ernest A... 929, 68 € à titre de rappel de salaire pour déduction injustifiée suite à arrêt maladie, 9. 186, 68 € au titre de la prime de gratification annuelle selon l'article 36 de la C.

X... est débouté de sa demande de gratification au titre du brevet DOCETAXEL et la gratification due au titre du brevet PACLITAXEL est fixée à la somme de 11 000 €, que la société Seripharm a versée.

annuelle 2017'; 2'267,47'€ bruts au titre de la gratification annuelle 2018'; 2'267,47'€ bruts au titre de la gratification annuelle 2019'; ordonné le remboursement par l'employeur des sommes versées

2020, de sorte qu'il aurait dû percevoir la gratification de noël conformément aux dispositions de la convention collective.

la convention collective prévoit que l'indemnité conventionnelle de licenciement sera calculée sur la base de la rémunération moyenne perçue sur une période inférieure à 12 mois, toute prime ou gratification

reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'ASSOCIATION OFFICE DU TOURISME DU VAL D'ARDECHE à payer à Madame Sabine X... un rappel de salaires, un rappel de prime d'ancienneté, une gratification

arrêts attaqués, qu'en Guadeloupe, durant les années 1970, le secteur médico-social privé a été confronté à des difficultés de recrutement qui ont conduit les autorités de tutelle à financer une gratification

de NANTERRE qui a dit le licenciement de Monsieur DE X... par la société SIS fondé sur une cause réelle et sérieuse, qui s'est déclaré en partage de voix sur les demandes concernant les soldes de gratification

Que de même, vous vous êtes fait octroyer une gratification au titre des années 2000-2001-2002-2003- 2004-2005 d'un montant de 914 706 alors que ces gratifications exceptionnelles n'étaient normalement